Décisions des juridictions administ. depuis leur création

par lequel ledit tribunal l’a partiellement déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise en date du 14 juillet 2014 par le directeur de l’administration des Contributions directes portant fixation d’une amende administrative fiscale au sens de l’article 5 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des

que lors d’une réunion de clôture ayant eu lieu le 13 juillet 2012, précédant la prédite proposition de rectification des revenus, l’administration fiscale française aurait « juridiquement et officiellement » mis un terme à sa période d’investigation, laquelle aurait débuté le 22 décembre 2011.

représentée par ses organes en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 20 décembre 2012, l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une décision du 8 octobre 2012 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 23 avril 2008 (n° 23379 du rôle), l’ayant déboutée de son recours dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 mai 2007 portant rejet de sa

Par arrêt du 14 décembre 1999, n° 11334C du rôle, la Cour administrative confirma le jugement entrepris et débouta l’Etat de son appel.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que la demanderesse doit être déboutée de son recours.

Dans ses courriers des 1er septembre et 23 octobre 2000, Monsieur ... conteste ces conclusions du réviseur et fait valoir que les transformations de la susdite maison auraient débuté en 1988 et qu’il aurait pensé ne pas avoir besoin d’emprunt pour les financer.

Il suit des considérations qui précèdent que la demanderesse est à débouter de son recours en réformation et le bulletin litigieux est à confirmer purement et simplement.

refuser la déductibilité au motif que la construction n’a débuté que plusieurs années après l’acquisition du prédit terrain.

Quant au fond, le tribunal a déclaré le recours non justifié pour en débouter le demandeur, après avoir rejeté la demande en relevé de forclusion.

Par jugement du 10 novembre 1999, le tribunal administratif accueillit le recours en la forme et en débouta au fond.