Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 9 mars 2018 du directeur de l’administration des Contributions directes répertoriée sous le numéroEn date du 16 juin 2017, le bureau d’

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreçu en la forme le recours en réformation introduit à l’encontre de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 mai 2017 et l’ayant déclaré non fondé, tout en condamnant la demanderesse aux frais et en rejetant sa demande en

dirigé contre le jugement du 20 décembre 2018 (n° 40917 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 décembre 2017 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 21

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 février 2018 portant rejet de sa demande de remise d’impôts par voie

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesPar courrier du 20 janvier 2017, Madame ... introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes ci-après désigné par « le directeur » une réclamation contre lesdits bulletins.Par courrier du 30 juin 2017, Madame ... répondit en substance qu’elle avait

Etant donné que l’article 70, paragraphe (5), de la loi du 29 août 2008 ne précise ni le montant ni la fréquence des contributions matérielles qu’un regroupant doit fournir à sa famille pour que celle-ci puisse être considérée comme étant à sa charge, l’importance de ce soutien est à apprécier au regard des faits d’espèce.

Etant donné que l’article 70, paragraphe (5) de la loi du 29 août 2008 ne précise ni le montant ni la fréquence des contributions financières qu’un regroupant doit fournir à sa famille pour que celle-ci puisse être considérée comme étant à sa charge, l’importance de ce soutien financier est à apprécier au regard des faits d’espèce.Etant donné que l’article

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, ainsi que contre deux actes du bureau d’imposition de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie3) de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 août 2017, répertoriée sous le numérode l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, ainsi que contre deux actes du bureau d’imposition de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie3) de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 août 2017, répertoriée sous le numéroEn date du 30 juin 2016, le

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes et « une décision implicite de refus » du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxréformation, sinon à l’annulation 1) des bulletins de l’impôt sur

dans un litige les opposant quant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesadministration en fonctions, et dirigé contre des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 août 2018 lui ayant infligé une amende administrative fiscale de ... euros (EUR ...) et du 29 décembre 2017 lui ayant enjoint

dans un litige les opposant quant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesadministration actuellement en fonctions, et dirigé contre des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 août 2018 ayant infligé une amende administrative fiscale de ... euros (EUR ...) à la société à responsabilité

administration en fonctions, et dirigé contre des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 août 2018 ayant infligé une amende administrative fiscale de ... euros (EUR ...) à la société à responsabilité limitée ...., entretemps dissoute, et du 29 décembre 2017 ayant enjoint à la même société de transmettre des informations

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 avril 2017 portant rejet de sa réclamation introduite contre le bulletin d’appel en garantie émis en date du 5 août 2015 par le bureau d’

contre un bulletin d’appel en garantie et une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’un bulletin d’appel en garantie émis en date du 5 août 2015 par le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes et d’une décision du directeur de l’

Le tribunal releva ensuite que l’article 70, paragraphe (5), de la loi du 29 août 2008 ne précisait ni le montant ni la fréquence des contributions financières qu’un regroupant doit fournir à sa famille pour que celle-ci puisse être considérée comme étant à sa charge, l’importance de ce soutien financier étant à apprécier au regard des faits de l’espèce et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision datée du 13 octobre 2017 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet d’une réclamation introduite à l’encontre du

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuseayant élu domicile en l’étude de Maître Daniel Noël, préqualifié, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er mars 2018 portant

contre un bulletin de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Le 17 août 2017, le bureau d’imposition Mersch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur .... le

Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 novembre 2017 « par laquelle les réclamations [firent l’objet d’un contrôle fiscal par le service de révision de l’administration des