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47117.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46550C.pdf
Le tribunal condamna encore ce dernier aux frais de l’instance.au fond, le déclare non fondé et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 8 septembre 2021, donne acte à l’appelant qu’il déclare bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44257.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45125.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45487.pdf
condamné à sept ans de prison pour avoir commis des actes « contre le communisme.Le seul fait d'être condamné dans son pays d'origine pour uneMonsieur, vous expliquez que vous ne pourriez pas retourner dans votre pays d'origine alors que vous y risqueriez d'être condamné à mort en raison de vos opinions politiques : « Làbas la pire chose pour laquelle on est
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46918C.pdf
Il aurait lui-même été condamné à mort par la société Bambara au motif qu’en 2017, il aurait eu une relation avec une femme, de laquelle serait né un enfant, sans que cette relation n'eût été préalablement approuvée par la société.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47058.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47022.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44284.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44883.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44142.pdf
condamné à mort en raison de sa qualité d’opposant politique, voire en raison du fait qu’il représente un danger pour avoir séjourné plusieurs années à l’étranger.condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47012.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46683C.pdf
Le tribunal condamna le demandeur aux frais de l’instance.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 12 novembre 2021 en la forme, au fond, le déclare non fondé et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 11 octobre 2021, donne acte à l’appelant de ce qu’il bénéficie de l’assistance
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46895C.pdf
Ils relèvent le fait qu’un autre fils de Madame (U), (O), resté au Rwanda, aurait été poursuivi et condamné pour trafic de drogues, alors qu’il était parfaitement innocent, toute l’affaire ayant été orchestrée pour sanctionner le refus d’assistanceCe serait déjà le cas dans le chef de leur fils, respectivement frère qui aurait été arrêté et condamnécondamne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46772C.pdf
Il dit qu’à la suite de cette conversation, il aurait été condamné par contumace à une peine de réclusion de douze années pour son appartenance alléguée au mouvement des Frères musulmans.Enfin, elle souligne que l’appelant n’apporterait aucun élément concret permettant de confirmer l’authenticité de la décision de justice à travers laquelle l’appelant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47043.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46871a.pdf
condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47020.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47019.pdf
condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46240C.pdf
Quand bien même le récit de Monsieur (A) serait crédible, le ministre rejeta sa demande de protection internationale, au motif qu’il ne risquerait pas de subir des atteintes graves ou des persécutions de la part des autorités jordaniennes, alors qu’il aurait affirmé lui-même qu’il n’aurait pas été condamné, qu’il n’aurait pas eu de problèmes avec le service
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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