Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement de la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 10 janvier 2006, Monsieur ... fut condamné pour vol simple, menaces d’attentat, destruction volontaire et outrage à agent à une peine d’emprisonnement de 9 mois et àPar jugement de la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

manière à avoir, par réformation de ladite décision, ordonné la libération immédiate du demandeur du Centre de rétention, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamné l’Etat aux frais ;Monsieur ... fut placé en détention préventive au Centre pénitentiaire de Luxembourg le 18 avril 2015 et le tribunal

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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