Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il ressort d’un bulletin n° 2 relatif au casier judiciaire de Monsieur ... du 24 mars 1999, que le 12 juin 1997, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Luxembourg pour “ usage d’un passeport falsifié et altéré, avoir pris une fausse qualité dans un passeport, port public de faux nom, concours idéal, date du fait 17/12/1996 ” à une peine de prison

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelant aux frais d’instance.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.