Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 28 avril 1997, il a été condamné par le tribunal correctionnel de et à Luxembourg à 6 mois de prison avec sursis du chef de détention d’héroïne, en vue de l’usage par autrui.Le 5 mai 1997, il a été condamné par le tribunal de police de et à Luxembourg à 51 amendes pour stationnement non réglementaire, circulation d’un véhicule non couvert par un

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il ressort d’un bulletin n° 2 relatif au casier judiciaire de Monsieur ... du 24 mars 1999, que le 12 juin 1997, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Luxembourg pour “ usage d’un passeport falsifié et altéré, avoir pris une fausse qualité dans un passeport, port public de faux nom, concours idéal, date du fait 17/12/1996 ” à une peine de prison

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.