Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à Monsieur ... ... une indemnité de procédure de 1.000.-le condamne également aux dépens de l’instance d’appel.

procédure formulée par la partie demanderesse et condamné l’Etat aux frais de l’instance ;partie demanderesse et condamna l’Etat aux frais de l’instance.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne le demandeur aux frais ;

condamne l’Etat aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais ;

Dans son jugement du 2 décembre 2014, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours tendant à l’annulation de la décision, déclara le recours en réformation contre cette même décision irrecevable et condamna la société aux dépens de l’instance.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’

représentée par ses organes de direction en fonction, à l’encontre d’une décision du 7 juillet 2014 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements, le tribunal ayant annulé ladite décision et condamné l’Etat aux frais ;Par voie de conséquence, l’appel étatique est justifié et le jugement entrepris

condamne chacune des parties à la moitié des frais.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne la société ... aux frais.

Dans son jugement du 6 novembre 2014, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme, mais le rejeta comme étant non fondé et condamna la société ... aux dépens de l’instance.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne la demanderesse aux frais.

déclare l’appel du 17 novembre 2014 irrecevable pour cause de tardiveté, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais ;

Dans son jugement du 4 décembre 2013, le tribunal administratif reçut le recours en la forme, mais le rejeta cependant comme étant non fondé et condamna les demandeurs aux dépens.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.