Décisions des juridictions administ. depuis leur création

fut condamné par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à une peine d’emprisonnement de six mois en date du 6 janvier 2011.Le 15 décembre 2011, Monsieur ... fut condamné par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à une peine d’emprisonnement de six mois pour vol.Par un jugement du

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais, y compris ceux se dégageant de la procédure de référé administratif.

Si certains membres ont certes été condamnés, il n’en reste pas moins que leur nombre est dérisoire en comparaison avec la totalité des hommes formant ce groupement.retenues contre les miliciens – le fait d’être condamné à 15 ans de prison, à perpétuité ou à la peine de mort pour avoir simplement détenu des armes, tel qu’écrit dans l’article, paraissant

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne Monsieur ... aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Etant donné qu’il ne ressort pas des auditions du demandeur qu’il aurait été ou pourrait être condamné à la peine de mort, ou être exécuté en cas de retour dans son pays d’origine, et qu’il n’a pas pris spécifiquement position sur ce point dans sa requête introductive d’instance, le tribunal est partant amené à retenir que Monsieur ... est resté en défaut d

certains membres ont certes été condamnés pour des crimes graves tels que meurtres et enlèvements, il n’en reste pas moins que leur nombre est dérisoire en comparaison de la totalité des hommes formant ce groupement, dont les écarts de conduite ne sauraient être valablement considérés comme exceptionnels, et qu’il n’appert pas que le gouvernement soit

Etant donné qu’il ne ressort pas, en outre, de l’audition du demandeur qu’il aurait été ou pourrait être condamné à la peine de mort, qu’il n’a pas pris spécifiquement position sur ce point dans sa requête introductive d’instance, et qu’il a été retenu qu’il ne risquait pas d’être exécuté en cas de retour dans son pays d’origine, le tribunal est partant

effet, le fait d'être condamné pour des infractions commises est tout à fait légitime et ne constitue une persécution au sens de la prédite Convention que dans le cas d'une sanction fortement disproportionnée.Or, dans le jugement irakien du 29 septembre 2015 versé par le demandeur, le tribunal de ... a condamné Monsieur ...Dans la mesure où, dans le prédit

condamne les demandeurs aux frais.