Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

En ce qui concerne ensuite l’obligation pour Monsieur ... d’effectuer son service militaire, il résulte des articles versés en cause que ce dernier risque effectivement d’être poursuivi et condamné à une peine de prison pour désertion en cas de retour en Turquie dès lors que d’après les éléments du dossier, la loi turque réprimant le refus d’effectuer leIl

condamne le demandeur aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

Monsieur ... fut condamné à une amende de 1.000.- euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de quinze mois, pour avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable.du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, Monsieur ... fut encore condamné à une peine d’

condamne l’Etat aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 1er mars 2018, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnementdit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation : condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

en cause que ce dernier risque effectivement d’être poursuivi et condamné à une peine de prison pour désertion en cas de retour en Turquie dès lors que d’après les éléments du dossier, la loi turque réprimant le refus d’effectuer le service militaire, est toujours en vigueur12.Il ressort plus précisément des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la commune de ... aux frais.

Monsieur ... ..., titulaire d’un permis de conduire portugais, catégorie B, depuis le 3 novembre 1997, fut condamné le 30 septembre 2015 par la neuvième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, à une amende decondamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.