Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 19 janvier 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise Nsan-Nwet et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 novembre 2017.government to death and prison over charges of murder and arms possession ».autorités chargées du

Audience publique du 19 janvier 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alev Acer, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2017.les autorités chargées du maintien de la sécurité auraient été

Audience publique du 5 janvier 2018Au lieu de soutenir votre collègue blessé lors de cette bagarre, comme le prévoit la charte éthique des « Black Axe », vous auriez décidé d'abandonner les lieux.soutenue par le gouvernement et la police a investi plusieurs campus du Sud du pays afin d’inciter à l’accalmie et à encourager l’arrêt de la violence par l’appel à

Audience publique du 2 janvier 2018Par ailleurs, « d’autres fonctionnaires d’Etat au sein de la fonction publique » auraient obtenu, pour cette même formation, pendant l’année académique unpossible que pendant le délai imparti pour exercer contre cette décision un recours contentieux, ainsi que pendant le cours de la procédure contentieuse engagée contre

Audience publique du 8 décembre 2017Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Enfin, il relève que la décision déférée devrait encourir l’annulation pour violation de la CEDH et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par « la Charte ».Finalement, le tribunal retient que l’argumentation non

Audience publique du 17 novembre 2017Par courrier du 6 novembre 2017, le ministre a saisi une agence de voyage en vue de l’émission de billets d’avion pour le demandeur et son escorte policière chargée d’organiser son départ, ainsi que la police en fut informée parAprès l’audience publique des plaidoiries, le délégué du gouvernement a, par courrier du 16

Audience publique du 26 septembre 2017Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Considérant que ce n'était qu'en 2009, en l'occurrence la première des deux années litigieuses et, sans

Audience publique du 9 août 2017Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 janvier 2017 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de l’Université du Luxembourg, établissement public, représenté par son recteur, Monsieur ..., établi à L-1511

Audience publique du 28 février 2017depuis 2004 elle fait partie de l’équipe enseignante de l’Université de Luxembourg, Faculté de droit, de sciences économiques et de finance en tant que chargée de cours en techniques bancaire et financier ;contre les décisions sous examen, il échet de soumettre cette question d’office aux parties afin qu’elles puissent y

Audience publique du 26 juillet 2017depuis 2004 elle fait partie de l’équipe enseignante de l’Université de Luxembourg, Faculté de droit, de sciences économiques et de finance en tant que chargée de cours en techniques bancaire et financier ;et lu à l’audience publique du 26 juillet 2017 par le premier vice-président, en présence du greffier en chef Arny

Audience publique du 30 juin 2017Monsieur, il ressort de nos informations que votre situation a changé par rapport à la décision ministérielle du 12 juin 2014.Or, « Mon père m'a dit que, si je change la religion, il allait me rejeter et il n'y aurait plus de place dans sa maison » (page 3/7).Also, everyone has the right to adopt or change his or her religion

Audience publique du 30 mai 2017D), contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 4 août 2016 portant refus de le faire bénéficier d’« un avancement de deux échelons supplémentaires »

Audience publique du 26 mai 2017après qu’ils auraient changé de ville, et ce, sans qu’ils n’aient été en mesure de s’adresser à la police, en laquelle ils n’auraient plus confiance depuis que cette dernière aurait assisté à l’internement de Madame ... dans un hôpital psychiatrique et depuis qu’elle aurait aidé son père à les retrouver après leur déménagement

Audience publique du 9 mai 2017S.A. avait changé d’adresse et de dénomination pour s’appeler désormais ...S.A., dénommée ci-après « la société ...».En effet, selon l'interprétation que l'Administration des contributions directes donne à cette disposition par sa circulaire n° A 03/1 du 25 mars 2014, une déductibilité fiscale en tant que charges d'exploitation

Audience publique du 25 avril 2017contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure et contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de promotion ______________________________________________________________________________de la « décision » du ministre de la Fonction publique et de la Réforme

Audience publique du 25 avril 20171- in the field of administrational supervision unit: a- Preserving order and security support. b- Providing communal peace. c- Protecting publics and properties. d- Preserving freedoms within the Law. e- Implementing law and other related decrees.3- In the other fields: a- Supporting general authorities in performing the

Audience publique du 4 avril 2017Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Considérant que l'immeuble litigieux a été loué à temps partiel à partir du 1er février 2008 pour un loyer

Audience publique du 7 mars 2017corruption and filed charges against 668 persons.et lu à l’audience publique du 7 mars 2017 par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique extraordinaire du 27 janvier 2017la privation de la liberté par l’incarcération dans un centre pénitentiaire doit constituer une mesure d’exception à appliquer seulement en cas d’absolue nécessité et il échet d’éviter une telle mesure dans tous les cas où la personne visée par une mesure de placement ne constitue pas un danger pour la

Audience publique du 27 janvier 2017du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 27 janvier 2017, par Carlo Schockweiler, premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken.