Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Comme vous seriez entré dans l'enceinte de l'« unité des blindés » sans autorisation en février 2016, vous auriez été arrêté,

De ce fait, le Conseil estime qu'il n'est pas en mesure d'intervenir à l'heure actuelle.de la Cour européenne des droits de l'Homme dans l'affaire Procola contre Luxembourg, indispensable afin de garantir le droit à un procès équitable, tel que consacré par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).

contre une décision du bourgmestre de la commune de Lenningen en présence de Monsieur Z,en matière de permis de construireà procéder à la démolition de l’immeuble existant sur les parcelles cadastrales inscrites au cadastre de la commune de Lenningen, sectionde Canach, nos ... et ... avec reconstruction d’un immeuble comprenant un restaurant et 2

sa demande de remise gracieuse introduite le 5 avril 2019;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 21 septembre 2020 par le délégué du gouvernement;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 21 octobre 2020 en nom et pour compte de la société appelante;Vu la demande de Maître Georges SIMON du 28

de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à F-2) de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 mars 2019 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 16 juillet 2018 à l’encontre du bulletin d’appel en garantie émis en date du 13 avril 2018 ;3) de la contrainte émise en date du 28

Vu la missive de Maître Agathe SEKROUN du 16 décembre 2020 par laquelle elle marque son accord avec la prise en délibéré de l’affaire sur base des écrits produits en cause à l’audience publique fixée pour les plaidoiries de l’affaire;Le 22 mars 2018, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Azette de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreexamen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 18(1) d du

et de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., Luxembourg, contre des décisions du collège échevinal de la commune de Xde sorte à annuler la décision du collège échevinal de la commune de X d’exercer un droit de préemption par rapport à une vente portant sur un terrain inscrit au cadastre de la commune de X, section A, sous le numéro ..., au lieu-

La comparaison de vos empreintes dactyloscopiques avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez franchi irrégulièrement la frontière maltaise en date du 13 janvier 2020 et que vous avez introduit deux demandes de protection internationale à Malte en date du 10 mars 2020.Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat responsable, un

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membresLa comparaison de vos empreintes dactyloscopiques avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez précédemment introduit deux demandes de protection internationale, dont une en Italie en date du 3 août 2017 et une en Espagne en date du 14 mars 2018.Afin de faciliter le

au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après « la loi du 18 décembre 2015 »).En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 18(1) d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « leEn mains

sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 24 juin 2020 (n° 42913 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

contre un jugement du tribunal administratif du 29 avril 2020 (n° 41900a du rôle) rendu suite à leur recours dirigé contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de la nature et de permis de construireVu la missive de Maître Alain GROSS du 8 décembre 2020 par laquelle il marque son accord avec la prise en délibéré de l’affaire

Pakistan), de nationalité pakistanaise, actuellement assigné à résidence àVu l’information de Maître Mariana LUNCA du 1er décembre 2020 suivant laquelle celle-ci marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;Le 9 septembre 2020, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable

de nationalité guinéenne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 4 mars 2019 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de port d’armes du 2 juillet 2018;Par arrêté du 6 mai 2010, le ministre de la Justice, ci-après désigné par « le ministre », révoqua l’autorisation de port d’

raison de sa qualité d’administrateur-délégué à la gestion technique de la société anonyme ..., en abrégé ..., ci-après désignée par « la société ...».à titre de la retenue d'impôts sur les traitements et salaires :Il résulte de la publication au Mémorial C n°Il résulte de la publication au Mémorial C n°individuelle de l'administrateur-délégué à la gestion

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.de l'épouser, votre oncle aurait commencé à vous frapper ainsi que votre mère.De février à mai 2016, votre oncle vous aurait frappé

tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à l’annulation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de Niederanven à la suite du silence gardé par celui-ci pendant plus de trois mois par rapport à la demande d’autorisation de démolition d’une grange située sur un terrain sisPar courrier recommandé du 10 janvier

Erythrée), de nationalité érythréenne, étant actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-2015 et de celles de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Par décision du 23 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Monsieur ... de sa