Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. recours en annulation de cette autorisation de construire, les requérants ayant soulevé dans leur recours le non-respect par l’autorisation de construire litigieuse de diverses dispositions du plan d’aménagement général de la Ville de Diekirch (PAG), ainsi que de son plan d’aménagement particulier « Quartier existant », de même que de son règlement sur les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Syrie), de nationalité syrienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 février 2021 de le transférer vers les Pays-Bas, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demandede

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. portant autorisation de construire deux immeubles résidentiels sur les parcelles inscrites au cadastre sous les numéros ..., respectivement ... de la section ... de ...tendant à l’annulation des deux mêmes autorisations délivrées le 20 novembre 2019 par le bourgmestre de la Ville de Luxembourg ;l’autorisation, portant le numéro ..., pour « la construction d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 février 2021 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption du projet d’aménagement général (PAG), la décision d’approbation afférente du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2017, la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption du plan d’aménagement particulier « quartier existant » et la décision d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après « le conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 »,Ministère de l’Intérieur ainsi qu’au Ministère de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. deux décisions du ministre de l’Intérieur et une décision du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement général (refonte) et de plan d’aménagement particulier – « quartier existant » (PAP QE)Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Sophie GRETHEN, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ, les deux demeurant à Luxembourg

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. décision », ensemble deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg, ainsi que contre deux décisions du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte) et de plan d’aménagement particulier « quartier existant »de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement particulier « quartier existant »inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroquartier existant » (PAP QE) et de la décision d’approbation afférente du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2017 tout en rejetant sa demande en allocation d’une indemnité de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. Ministère de l’Intérieur ainsi qu’au Ministère de l’environnement et à la Direction de la Santé (Lors de sa séance publique du 28 avril 2017, le conseil communal, d’une part, statua sur les objections dirigées à l’encontre du PAG et, d’autre part, adopta ledit projet,Par courrier du 22 mai 2017, les consorts ..., déclarant agir qualitate qua, introduisirent

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. déclarant agir en tant que propriétaires de l’immeuble sis à Luxembourg-Limpertsberg, 34, rue des Roses, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 4 juin 2020 (n° 40601 du rôle) à travers lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, tout en déclarant recevable le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. de construire une maison unifamiliale sur la parcelle sise à Larrière de la maison à construire se ferait via un chemin privé latéral menant à leur propriété sise au numéro ... et en faisant partie intégrante.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 novembre 2019 et inscrite sous le numéro 43774 du rôle, les requérants ont fait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., et de Madame (A), demeurant à L-..., dirigé contre un jugement du 7 décembre 2020 (no 42677 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutées de leur recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaleagissant au nom et pour compte de leur enfant mineur ..., né letous de nationalité syrienne, demeurant actuellement ensemble à L-Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  15. Après avoir été mis en garde par le service technique de la commune de Frisange qu’il était en train de réaliser sur ledit terrain des travaux de construction extérieurs sans être en possession d’une autorisation de construire, Monsieur B introduisit en date du 3 septembre 2018 deux demandes séparées en vue de l’autorisation pour les travaux suivants :En ce

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 janvier 2020 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et ordre de quitter le territoire ;une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 45192C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 novembre 2020 par Maître Donald VENKATAPEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (FUND), établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au R.C.S. de Luxembourg

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreRecours formé par Monsieur ..., ... (France), contre deux décisions du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi, en matière de garantie de salaire ___________________________________________________________________________Vu la communication de Maître Nadia Chouhad du 15 janvier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 26 août 2019 suite à un recours gracieux du 21 mars 2019 et confirmant une décision de refus du 17 janvier 2019 de délivrer une autorisation « pour la restauration d’un abri de jardin » inscrit au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Vu la requête inscrite sous le numéro 45876 du rôle et déposée le 9 avril 2021 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée NCS Avocats SARL, établie à L-1475 Luxembourg, 7, rue du St. Esprit, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
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