Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Par arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé également le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à son encontre.A l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Afghanistan, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2022 rejetant leur demande de regroupement familial en faveur de Monsieur ..., de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Par décision du 3 février 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 8 février 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.l’Immigration et de l’Asile, respectivement du ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant actuellement à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Asile du 20 décembre 2021 rejetant la demande de regroupement familial en faveur de ..., ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 28 mars 2022 prise sur recours

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Par un arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2023, Monsieur ... fit l’objet d’une assignation à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, ci-après désignée par la « SHUK », pour une durée de trois mois.Sur base d’un jugement n° A 46/22 du tribunal administratif de Braunschweig du 24 mai 2022, d’un jugement n° A

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. Chine), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers ______________________________________________________________________________Chine), de nationalité chinoise, ayant élu domicile en l’étude de Maître Daniel Noël, sise à L-4305 Esch-sur-Alzette, 9, rue Marcel Reuland, tendant à la réformation, sinon à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. Pakistan), ayant élu domicile à l’étude de Maître Cédric SCHIRRER, préqualifié, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 décembre 2023 (n° 47959 du rôle) portant rejet de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 septembre 2022 portant refus de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)introductive d’instance, à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juillet 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 octobre 2021 rejetant la demande de regroupement familial dans le chef de sa mère Madame ..., ainsi que contre la décision confirmative de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2023 clôturant définitivement sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 février 2021 rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa sœur mineure ... et de son frère mineur ..., ainsi que de la décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. Recours formé par Monsieur ..., sans adresse connue, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileau Maroc et être de nationalité indéterminée, ayant été, au moment de l’introduction de la présente requête, retenu au Centre de rétention au Findel, et déclarant être sans domicile fixe, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mars 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Par décision du 4 mai 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 6 mai 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  16. Par un arrêté du 26 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à la structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK) à partir de la notification du prédit arrêté jusqu’au 22 décembre 2023.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  17. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015)

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  18. tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2023 rejetant, d’une part, sa demande d’octroi d’une autorisation de séjour et lui ayant, d’autre part, ordonné de quitter le territoire dans un délai de trente jours, un recours en réformation sinon en annulation dirigé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  19. droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 », entretemps abrogée par la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, dénommée ci-après « la loi du 18 décembre 2015 ».Par décision du 21 janvier 2015, notifiée à l’intéressé par courrier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  20. présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membreL’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
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