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  1. N° 30862 du rôle Inscrit le 13 juillet 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006)Le 11 mai 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. N° 30863 du rôle Inscrit le 13 juillet 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006)En date du 26 avril 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Le même jour, les consorts ... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. N° 30784 du rôle Inscrit le 4 juillet 2012Le 6 avril 2012, Monsieur ... ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. N° 30782 du rôle Inscrit le 4 juillet 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationEn date du 20 mars 2012, Monsieur ... ... et son épouse Madame ... ...-..., accompagnés par leur enfant mineur ..., ci-après désignés par « les consorts ...introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Le même jour, les époux ... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Numéro 30787 du rôle Inscrit le 4 juillet 2012contre une décision du ministre de l’Emploi, du Travail et de l’ImmigrationEn date du même jour, Monsieur ... et Madame ... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux de la police grand-ducale, sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg et sur leur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. N° 30725 du rôle Inscrit le 25 juin 2012tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 juin 2012 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même ministre du 11 juin 2012

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. N° 30695 du rôle Inscrit le 15 juin 2012Le même jour, Madame ... fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Par décision du 1er juin 2012, envoyée par lettre recommandée du même jour, le ministre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. N° 30710 du rôle Inscrit le 19 juin 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006Le même jour, les consorts ... furent entendus par un agent du service de police

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 29637 du rôle Inscrit le 20 décembre 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L. 5.5.2006) ______________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. N° 30682 du rôle Inscrit le 12 juin 2012furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. N° 30688 du rôle Inscrit le 13 juin 2012Le même jour, Monsieur ... et Madame ... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Monsieur ... fut entendu les 2 avril et 11 mai 2012 et Madame ... fut

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Le 7 mars 2012, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant en leur nom personnel et au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs ..., ... et ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. N° 30653 du rôle Inscrit le 5 juin 2012Le 13 mars 2012, Monsieur... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Par décision du 16 mai 2012, notifiée par courrier recommandé du 21 mai 2012, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. N° 30649 du rôle Inscrit le 5 juin 2012En date du même jour Monsieur ... et Madame ... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 21 mai 2012, notifiée aux requérants par courrier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. N° 30655 du rôle Inscrit le 5 juin 2012Le 16 septembre 2011, Monsieur ... et sa compagne Madame ... introduisirent, en leurs noms propres ainsi qu’au nom de leurs deux enfants mineurs ..., auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. N° 30654 du rôle Inscrit le 5 juin 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30654 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 juin 2012 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame Asije Sula, né le 13 mars 1987 à Tirana (Albanie), de nationalité albanaise, demeurant à L-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. En date du 1er février 2012, les consorts...furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Monsieur...fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, en date des 12 et 27 avril 2012, sur sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. N° 30650 du rôle Inscrit le 5 juin 2012En date du 6 février 2012, Monsieur ...et Madame ... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Par décision du 21 mai 2012, envoyée par lettre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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