Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 24015 du rôle Inscrit le 31 janvier 2008Audience publique du 11 février 2008Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative

N° 22712 du rôle Inscrit le 21 mars 2007contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Mamer en matière de permis de construireainsi que de la décision précitée du bourgmestre du 1er septembre 2006 ;Vu l'exploit de l'huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 11 avril 2007, portant signification de ce recours à l'administration

Numéro 23331 du rôle Inscrit le 10 août 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjourVu la requête inscrite sous le numéro 23331 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 août 2007 par Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, assisté de Maître Luc JEITZ, avocat, les deux

Numéro 23173 du rôle Inscrit le 10 juillet 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié ______________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 mars 2007 ayant rejeté

N° 20883 du rôle Inscrit le 6 janvier 2006contre deux décisions du ministre des Transports en matière de permis de conduireVu la requête, inscrite sous le numéro 20883 du rôle et déposée le 6 janvier 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles UNSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur

N° 20883a du rôle Inscrit le 6 janvier 2006contre deux décisions du ministre des Transports en matière de permis de conduireRevu la requête, inscrite sous le numéro 20883 du rôle et déposée le 6 janvier 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles UNSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

N° 23250 du rôle Inscrit le 20 juillet 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 23250 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 juillet 2007 par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des

N° 23239 du rôle Inscrit le 20 juillet 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 23239 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 juillet 2007 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Numéro 23441 du rôle Inscrit le 17 septembre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationale ______________________________________________________________________________statut des réfugiés, approuvée par la loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New

N° 21821a du rôle Inscrit le 11 août 2006contre des bulletins de cotisation émis par la Chambre de commerceRevu la requête inscrite sous le numéro 21821 du rôle et déposée le 11 août 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, assisté de Maître Pierre BERNA, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des

N° 21970a du rôle Inscrit le 29 septembre 2006contre des bulletins de cotisation émis par la Chambre de commerceRevu la requête inscrite sous le numéro 21970 du rôle et déposée le 29 septembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, assisté de Maître Pierre BERNA, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’

Numéro 22695 du rôle Inscrit le 15 mars 2007tendant à l’annulation, d’une part, d’une décision implicite de refus résultant du silence gardé par l’administration pendant un délai de plus de trois mois à la suite de l’introduction d’un recours gracieux en date du 13 décembre 2006 contre une décision prise en date du 17 novembre 2006 par le ministre de la

Numéro 22734 du rôle Inscrit le 27 mars 2007contre une décision du ministre des Transports en matière d’autorisation d’atterrissageVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2007 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2007 par Maître Joë LEMMER pour

N° 22920 du rôle Inscrit le 7 mai 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22920 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2007 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le

N° 22838 du rôle Inscrit le 19 avril 2007Recours formé par la société ... , contre deux délibérations du conseil communal de ... et1. d’une délibération prise en date du 23 décembre 2005 par le conseil communal de ... ayant pour objet la modification et l’approbation de diverses taxes, tarifs, prix et redevances communaux, délibération approuvée par arrêté

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 3 novembre 2006 par laquelle elle s’est vu refuser une dérogation à l’article 27 du règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2001 concernant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel du cadre policier et les

Inscrits le 11 décembre 2006 et le 19 mars 2007contre trois décisions du ministre de la Santé en présence de Monsieur ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 22279 du rôle et déposée le 11 décembre 2006au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame

Inscrits le 11 décembre 2006 et le 19 mars 2007contre trois décisions du ministre de la Santé en présence de Monsieur ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 22279 du rôle et déposée le 11 décembre 2006au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame

N° 23119 du rôle Inscrit le 25 juin 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 23119 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 juin 2007 par Maître Frank WIES

N° 22620 du rôle Inscrit le 1er mars 2007construction du Centre National de l’Audiovisuel et Centre Culturel Régional à Dudelange ;Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 8 mars 2007 recevant une demande en sursis à exécution introduite par la société demanderesse en la forme et refixant l’affaire au 14 mars 2007 ;Vu l’ordonnance du