Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29857 du rôle Inscrit le 13 février 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________En date du 15 décembre 2011, Monsieur ...

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30201 du rôle Inscrit le 30 mars 2012Recours formé par Monsieur Hicham BRAMA, Findel contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1ere chambreN° 29820 du rôle Inscrit le 6 février 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationEn date du 20 septembre 2011, respectivement du 21 octobre 2011, les consorts...furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 29819 du rôle Inscrit le 6 février 2012ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 janvier 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la même décision du même ministre du 9

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersEn date du 2 septembre 2005, Madame ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des

Numéro du rôle : 29602C Inscrit le 13 décembre 2011contre un jugement du tribunal administratif du 3 novembre 2011 (n° 27431 du rôle)dans un litige l’opposant à des bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition Sociétés 5en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la fortuneVu l’acte d’appel, inscrit

Numéro du rôle : 29603C Inscrit le 13 décembre 2011contre un jugement du tribunal administratif du 3 novembre 2011 (n° 27497 du rôle) dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune et de retenue d’impôt

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 28954 du rôle Inscrit le 16 août 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 29796 du rôle Inscrit le 30 janvier 2012En date du 21 septembre 2011, Madame ... fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, Monsieur ...fut

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 29802 du rôle Inscrit le 31 janvier 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Par décision du 16 janvier 2012, expédiée

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreLe 29 septembre 2011, Monsieur ...et son épouse Madame ... introduisirent, en leurs noms propres ainsi qu’au nom de leur enfants mineur ......auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro du rôle 28675 Inscrit le 30 mai 2011contre un arrêté grand-ducal du 12 novembre 2010 en matière de changement de nom patronymique. ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 28675 du rôle et déposée le 30 mai 2011 au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 28472 du rôle Inscrit le 11 avril 2011contre des décisions de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 28472 du rôle et déposée le 11 avril 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Bertrand CHRISTMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l

Numéro du rôle: 29523C Inscrit le 22 novembre 2011Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2011 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré le 21 novembre 2011 par le ministre du Développement durable et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 30003 du rôle Inscrit le 13 mars 2012Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)

Numéro du rôle : 29416C Inscrit le 25 octobre 2011Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgcontre un jugement du tribunal administratif du 28 septembre 2011 (n° 27602 du rôle)Par courrier du 17 avril 2010, Monsieur ... ..., de nationalité turque, s’adressa au ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration pour solliciter une autorisation de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 29745 du rôle Inscrit le 19 janvier 2012En vertu des dispositions de l’article 20 §1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu’il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée parce qu’il apparaît que vous tombez

Numéro du rôle: 29559C Inscrit le 1er décembre 2011contre un jugement du tribunal administratif du 24 octobre 2011 (n° 26988 du rôle), rendu suite à son recours en annulation dirigé contre deux décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures, en présence de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.,inscrite au Registre de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 28844 du rôle Inscrit le 13 juillet 2011Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre du Travail de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête, inscrite sous le numéro 28844 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 28296 du rôle Inscrit le 1er avril 2011contre une décision du bourgmestre de la commune de Mondercange,inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappel par arrêt de la Cour administrative du 26 mai 1998, (n° 10578C du rôle).Par courrier du 17 mars 2011, le