Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 29928C du rôle Inscrit le 2 mars 2012Audience publique du 10 mai 2012contre un jugement du tribunal administratif du 1er février 2012 (n° 29432 du rôle) en matière de protection internationaleVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 29928C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mars 2012 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à

Numéro du rôle : 29647C Inscrit le 23 décembre 2011un jugement du tribunal administratif du 16 novembre 2011 (n° 27609 du rôle) dans un litige l’opposant à une décision dudirecteur régional de la circonscription de ... de la Police grand-ducale en matière de détachementdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1ere chambreN° 29987 du rôle Inscrit le 12 mars 2012En date du même jour, les consorts ... furent entendus par un agent de la police grandducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 29227 du rôle Inscrit le 5 octobre 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________En date du 24 février 2011, Monsieur ... et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 28625 du rôle Inscrit le 17 mai 2011Scheerleck, inscrite auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 154080, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNos 28679 et 28680 du rôle Inscrits le 31 mai 2011contre des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etVu la requête, inscrite sous le numéro 28679 du rôle, déposée le 31 mai 2011 au

Numéro 29711C du rôle Inscrit le 13 janvier 2012Audience publique du 3 mai 2012Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 14 décembre 2011 (n° 27385 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 29711C du rôle et déposée au greffe de la Cour

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 28132 du rôle Inscrit le 16 mars 2011contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de tolérance (art. 22, L.5.5.2006)Vu la requête inscrite sous le numéro 28132 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 mars 2011 par Maître

Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour, déposée au greffe du Tribunal administratif par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, pour le compte de Madame ... et de Monsieur ..., en date du 11 mai 2011 ;du 23 novembre 2010 et du 4 février 2011.initiale des demandeurs, il n’a cependant jamais

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 29188 du rôle Inscrit le 29 septembre 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 29192 du rôle Inscrit le 29 septembre 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________En date du 4 avril 2011, Monsieur ...,

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 30377 du rôle Inscrit le 16 avril 2012Audience publique du 20 avril 2012par rapport à une décision du ministre de la Famille et de l’Intégration, en matière d’aide socialeVu la requête inscrite sous le numéro 30377 du rôle et déposée le 16 avril 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 29582C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 décembre 2011 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH, agissant en vertu d’un mandat du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural à ces fins lui conféré le 6 décembre 2011, dirigée contre un jugement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30032 du rôle Inscrit le 16 mars 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 23, L.5.5.2006)Vu la requête inscrite sous le numéro 30032 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 mars 2012 par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29857 du rôle Inscrit le 13 février 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________En date du 15 décembre 2011, Monsieur ...

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30201 du rôle Inscrit le 30 mars 2012Recours formé par Monsieur Hicham BRAMA, Findel contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1ere chambreN° 29820 du rôle Inscrit le 6 février 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationEn date du 20 septembre 2011, respectivement du 21 octobre 2011, les consorts...furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 29819 du rôle Inscrit le 6 février 2012ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 janvier 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la même décision du même ministre du 9

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersEn date du 2 septembre 2005, Madame ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des

Par courrier du 2 août 2010, la CNAP informa la BCEE que le médecin-conseil du Contrôle médical de la Sécurité sociale, lors de l’examen médical du 22 juillet 2010, était arrivé à la conclusion que Monsieur ... n’était pas à considérer comme invalide au sens de l’alinéa 1er de l’article 187 du Code de la sécurité sociale.Par une lettre du 17 août 2010,