Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 9 mars 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée-police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de

Numéro 47500C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:47500du 29 avril 2022 (no 44928 du rôle) ayant statué sur son recourscontre une « décision » du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de promotiondirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 29 avril 2022 (no 44928 du rôle), ayant déclaré

refonte du plan d’aménagement général de la commune de Kehlen, 2) de la délibération du conseil communal de Kehlen du 22 novembre 2019 portant adoption du projet d’aménagement particulier « quartier existant » de la commune de Kehlen, 3) des décisions du ministre de l’Intérieur du 27 octobre 2020 approuvant les délibérations du conseil communal de la commune

refonte du plan d’aménagement général de la commune de Kehlen, 2) de la délibération du conseil communal de Kehlen du 22 novembre 2019 portant adoption du projet d’aménagement particulier « quartier existant » de la commune de Kehlen, 3) des décisions du ministre de l’Intérieur du 27 octobre 2020 approuvant les délibérations du conseil communal de la commune

N° 45470 du rôle ECLI : LU :TADM :2022 :45470 Inscrit le 5 janvier 2021La présente vous est adressée conformément à l’article 97 paragraphe (2) du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics.Passé le délai de quinze jours à partir de la présente information, il sera procédé à la

Numéro du rôle : 47256C ECLI:LU:CADM:2022:47256contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 21 février 2022 (n° 45271 du rôle) ayant statué sur son recours formé contre une décision du conseil communal de (GH), un arrêté grand-ducal et une décision du ministretableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la

Numéro du rôle : 47255C ECLI:LU:CADM:2022:47255contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 21 février 2022 (n° 45639 du rôle) ayant statué sur son recours formé contre une décision du conseil communal de (GH), un arrêté grand-ducal et une décision du ministre detableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47475C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 25 mai 2022 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née le ..., demeurant à L-..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg

dans le programme pour lequel vous demandez une aide financière et ne remplissez aucune des conditions énoncées à l’article 7 paragraphe (10) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures [Les membres de la commission consultative devront donner un avis quant à la conformité de votre situation aux

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des Communes, vous disposez d'un délai de 8 jours à partir de la réception

Numéro 48118 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:48118 Inscrit le 31 octobre 2022Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 octobre 2022 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Par courrier de son mandataire du 26 septembre 2019, Monsieur ... introduisit une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée parVu

Numéro 45368 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45368 Inscrit le 15 décembre 2020Il est dû à l’État du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... en abrégé ...L’article 12 des statuts stipule que vis-à-vis des tiers, la société sera engagée valablement soit par les signatures conjointes de deux administrateurs dontEn vertu de l’article 136 alinéa 2 L.I.R. (**), l’

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Cette condamnation constitue d'office un manquement qui affecte l'honorabilité professionnelle de votre dirigeant social, Monsieur ..., conformément à l'article 6-4 de la loi modifiée d'établissement du 2 septembre 2011.Par

N° 48039 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:48039 Inscrit le 11 octobre 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 48039 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2022 par Maître Mariame Yazback, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLes déclarations de Monsieur ...

N° 48046 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:48046 Inscrit le 13 octobre 2022contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le même jour, les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi

N° 48043 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:48043 Inscrit le 12 octobre 2022contre des décisions de la société anonyme SUDCAL S.A., Esch-sur-Alzette, en présence de la société anonyme B,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroet des stations de transfert de chaleur avec tous les équipements périphériques », ainsi que par

Le 11 janvier 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-Les