Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 44935 du rôle Inscrit le 28 août 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et une décision du bureau d'imposition Luxembourg Sociétés 6représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision

Numéro 46151C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:46151contre un jugement du tribunal administratif du 12 mai 2021 (n° 40444a du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du conseil communal de la commune de Sandweiler en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoirela liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée aux

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 45353 du rôle Inscrit le 14 décembre 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 45353 du rôle et déposée le 14 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel Baulisch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., demeurant à L

contraire tant aux objectifs de l’article 2 de la loi du 19Considérant que le projet ne respecte pas l’alignement de voirie actuel des maisons sises le long de la rue ... conformément à l’article 44.01 du règlement sur le bâtisses, les voies publiques et les sites ;Considérant que l’article 44.02 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 46672 du rôle Inscrit le 12 novembre 2021conduire et constatant que le solde des points restants est réduit à zéro, (ii) d’un arrêté de ce même ministre du 11 août 2021 portant suspension de son droit de conduire pour une période de 12 mois, ainsi que contre (iii) la décision confirmative de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 44724 du rôle Inscrit le 24 juillet 2020contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Syrie) et ayant élu domicile en l’étude de Maître Frank WIES, préqualifié, sise

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 44050 du rôle Inscrit le 24 janvier 2020Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Après que le médecin-conseil auprès du Contrôle médical de la Sécurité sociale eut procédé à l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 44981 du rôle Inscrit le 11 septembre 2020contre une décision du conseil communal de Pétange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement particulierVu la requête inscrite sous le numéro 44981 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre

Numéro 45414 du rôle Inscrit le 22 décembre 2020contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________Vu le mémoire en réplique des demandeurs, déposé au greffe du tribunal administratif le 22 avril 2021 ;Par courrier du 13

contre le règlement grand-ducal du 7 octobre 2020 portant création de zones de protectiontendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 7 octobre 2020 portant création de zones de protection autour des sites de captage d’eau souterraine Trois-Ponts et Rébierg situées sur les territoires des communes de Garnich, Mamer et Steinfort ;Vu l’article 1er de la

N° 47403 du rôle Inscrit le 5 mai 2022Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les déclarations des époux ... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire,

Les fonctionnaires du cadre policier de la Police peuvent accéder au groupe de traitement immédiatement supérieur au leur par le biais de la carrière ouverte (art. 73ss de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale) ou du mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement « voie expresse » (art. 94 de la loi modifiée du 18 juillet

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 46086 du rôle Inscrit le 4 juin 2021Audience publique du 23 mai 2022contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Vu la requête inscrite sous le numéro 46086 du rôle et déposée au greffe du tribunal

N° 47434 du rôle Inscrit le 12 mai 2022contre des décisions du directeur du Lycée Technique Agricole en matière de transport scolaire __________________________________________________________________________Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il résulte des pièces versées

Numéro du rôle : 47070C ECLI:LU:CADM:2022:47070du 17 janvier 2022 (n° 43703a du rôle) ayant statué sur leur recourset des époux (C) et (D), demeurant ensemble à L-Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après « le

contre le règlement grand-ducal du 7 octobre 2020 portant création de zones de protection autour des captages d’eau souterraine Ries, Theisen, Wäschbur, Wäschbur annexe, Weiher annexe 2, Ansembourg 1, Ansembourg 2 et François situées sur les territoires des communes de Saeul, Habscht et Helperknapp, en présence de l’établissement public Syndicat des EauxEn

Numéro du rôle : 47069C ECLI:LU:CADM:2022:47069du 17 janvier 2022 (n° 43705a du rôle) ayant statué sur leur recoursLors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après « le collège échevinal », en application de l’article

qu'une deuxième porte sur le palier de l'étage et le changement d'affectation du logement unique en logement collectif au sens de l’article 70 du règlement sur les Bâtisses »;Il ressort encore des déclarations des parties à l’instance que l’appartement ainsi acquis fut scindé en deux, de sorte à porter le nombre total d’unités de logement dans l’immeuble en

Par courrier du 21 février 2018, Madame (E) s’adressa au ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative pour que ce dernier, sur base de l’article 24, paragraphes (1) et (2), de la loi du 2 août 2017 portant organisation de la reprise des enseignants de religion et des chargés de cours de religion, ci-après « la loi du 2 août 2017 », ainsi

Numéro 46984C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:46984contre un jugement du tribunal administratif du 23 décembre 2021 (n° 44415 du rôle) dans un litige l’opposantau ministre des Classes moyennes en matière d’indemnité d’urgence dans le cadre de la pandémie Covid-19Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11