Décisions des juridictions administ. depuis leur création

vertu de l’article 8-4 de la loi LBC/FT.S.à r.l. ne s’est pas conformé(e) aux articles 2-2 et 3.En date du 15 mai 2019, le directeur de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines, ci-après désigné par « le directeur », prononça à l’encontre de la société ... une amende de 1.000,- euros, en application de l’article 8-4, paragraphe (2), point f) de

Au vu des faits repris dans le document suscité, et de la lecture conjointe des articles 1bis paragraphe 1 et 10 paragraphe 1 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été modifiée, qui disposent respectivement que « Dans l’application des dispositions de la présente loi, toute discrimination directe ou

En vertu des dispositions de l'article 5 de la loi précitée seules peuvent être érigées en zone verte les constructions servant à l'exploitation agricole ou similaire, ou à un but d'utilité publique.Or, l'article 12 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles prévoit que : « tout projet ou plan,

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours dirigé contre un bulletin d’impôt en cas de silence du directeur durant

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Meinung ist, dass es sich bei der veräußerten Wohnung um seine Hauptwohnung im Sinn des Artikels 102bis L.I.R. handele, und somit die Bestimmungen von Artikel 99bis L.I.R. nicht anzuwenden seien ;En vertu de l’article 11 de la loi

qu’il a vendu en 2013, comme sa résidence principale au sens de l’article 102bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), et de ne pas l’avoir imposé collectivement avec son épouse, tout en l’ayant rangéConsidérant, du point de vue légal et à titre explicatif, que le bénéfice de cession au sens de l’article 99ter L.I.R. n’est pas imposable

alors qu’il s’agirait de sa résidence principale au sens de l’article 102bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), tout en alléguant une violation du § 205, alinéa 3 AO ;Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la forme suivie par le bureau d’imposition ne prête pas à critique, les divergences tournant autour de l’interprétation à

Sur appel du demandeur initial, la Cour, par arrêt du 19 juin 2018 (n° 40638C du rôle), par réformation du jugement dont appel, dit le recours initial recevable uniquement en ce qu’il vise les articles V.1 et V.3 du règlement grand-ducal attaqué du 6 septembre 2016 et le dit irrecevable pour le surplus, tout en soumettant au fond, avant tout autre progrès en

Sur appel du demandeur initial, la Cour, par arrêt du 19 juin 2018 (n° 40638C du rôle), par réformation du jugement dont appel, dit le recours initial recevable uniquement en ce qu’il vise les articles V.1 et V.3 du règlement grand-ducal attaqué du 6 septembre 2016 et le dit irrecevable pour le surplus, tout en soumettant au fond, avant tout autre progrès en

Sur appel du demandeur initial, la Cour, par arrêt du 19 juin 2018 (n° 40638C du rôle), par réformation du jugement dont appel, dit le recours initial recevable uniquement en ce qu’il vise les articles V.1 et V.3 du règlement grand-ducal attaqué du 6 septembre 2016 et le dit irrecevable pour le surplus, tout en soumettant au fond, avant tout autre progrès en

Sur appel du demandeur initial, la Cour, par arrêt du 19 juin 2018 (n° 40638C du rôle), par réformation du jugement dont appel, dit le recours initial recevable uniquement en ce qu’il vise les articles V.1 et V.3 du règlement grand-ducal attaqué du 6 septembre 2016 et le dit irrecevable pour le surplus, tout en soumettant au fond, avant tout autre progrès en

Sur appel du demandeur initial, la Cour, par arrêt du 19 juin 2018 (n° 40638C du rôle), par réformation du jugement dont appel, dit le recours initial recevable uniquement en ce qu’il vise les articles V.1 et V.3 du règlement grand-ducal attaqué du 6 septembre 2016 et le dit irrecevable pour le surplus, tout en soumettant au fond, avant tout autre progrès en

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ils invoquent d’abord une violation de l’article 7 du plan d’aménagement général de la commune de Habscht (ci-après « PAG ») dans la mesure où l’autorisation querellée, se rapportant seulement à la phase 1 du projet immobilier litigieux,

d’activités d’un prestataire de services aux sociétés et fiducies au titre de l’article 2 (i) 13bis de la loi du 12Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu le titre 1, Chapitre 1, Article 2 (13bis) visant les personnes autres que celles énumérées aux points (1) à (12) de l’

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours dirigé contre un bulletin d’impôt en cas de silence du directeur durant plus de six

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours dirigé contre un bulletin d’impôt en cas de silence du directeur durant plus de six

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours dirigé contre un bulletin d’impôt en cas de silence du directeur durant plus de six

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours dirigé contre un bulletin d’impôt en cas de silence du directeur durant plus de six

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours dirigé contre un bulletin d’impôt en cas de silence du directeur durant plus de six

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours dirigé contre un bulletin d’impôt en cas de silence du directeur durant plus de six