Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort encore d’un procès verbal établi par un chef-brigadier forestier, officier de police judiciaire, de l’administration des Eaux et Forêts en date du 23 août 2001 qu’en date dudit jour, Monsieur Robert ..., en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l. a commis une violation de la loi du 11 août 1982 concernant lavioler

L’article II.1.2a) de la partie écrite du P.A.G. dispose que :bourgmestre aurait tort de soutenir que la construction d’un immeuble résidentiel à trois unités serait contraire à l’article II.1.2.a) du règlement sur les bâtisses qui définit la zone résidentielle.L’administration communale fait rétorquer que la décision de refus serait légalement motivée par

contrairement aux exigences de l'article 2.3.3., intitulé "La profondeur", alinéa 3 du règlement sur les bâtisses, qui n'autorise d'étendre une construction existante au niveau du rezde-chaussée que de 3,50 mètres au maximum, l'autorisation attaquée a permis de porter la profondeur de la construction de 10 à 15 mètres;contrairement à l'alinéa 4 du même

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 18 octobre 2001, par laquelle celui-ci a refusé d’approuver, sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, la délibération du conseil communal de Flaxweiler du 15 juin 2001 portant

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 13 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le recours au tribunal n'est plus recevable après trois mois du jour où la décision a été notifiée au

Vu l’avis de rupture du délibéré du même jour tendant au dépôt de l’ensemble du dossier administratif conformément aux dispositions de l’article 8 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;aménageursurbanistes, ingénieurs-conseils, pour le compte des autorités communales de Lintgen la mise

tendant à l’annulation, sinon à la réformation des délibérations du conseil communal de la commune de Berdorf des 11 avril et 30 mai 2001 portant adoption respectivement provisoire et définitive du plan d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Berdorf au lieu-dit « Millewee », présenté par les autorités communales, ainsi que de la décisionQu’aux

Vu le mémoire additionnel déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2002 par Maître Luc SCHAACK au nom de Monsieur ...Considérant que d’après l’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de

Le délégué du Gouvernement, agissant en vertu d’un mandat lui donné le 11 octobre 2001 par le ministre de l’Intérieur,Le recours de l’intimé a été introduit sur base de l'article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 sur les juridictions de l'ordre administratif qui porte que contre des actes administratifs à caractère réglementaire est ouvert un recours

Le délégué du Gouvernement, agissant en vertu d’un mandat lui donné le 11 octobre 2001 par le ministre de l’Intérieur, a relevé appel contre les époux ... – ..., demeurant à L-Le recours des intimés a été introduit sur base de l'article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 sur les juridictions de l'ordre administratif qui porte que contre des actes

Il sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 3.098,67 euro sur base de l’article 240 du nouveau Code de Procédure Civile, et la réformation du jugement entrepris.morcellement cadastral non autorisé du 26 juin 2000, mais non dans les plans à l’appui de l’autorisation de construire, et que le bourgmestre a refusé l’autorisation à bon droit comme

Numéro 13721 du rôle Inscrit le 11 juillet 2001Vu la requête, inscrite sous le numéro 13721 du rôle, déposée le 11 juillet 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois ..., établie et ayant

Qu’en date du 1er août 2001, le ministre de l’Intérieur a demandé au commissaire de district de Grevenmacher de « bien vouloir informer les autorités communales de Mondorfles-Bains que je ne suis pas en mesure d’approuver sur la base de l’article 9 de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes laLa

Que le 11 novembre 2000, Monsieur ..., au nom et pour compte des consorts ... et ..., a sollicité la modification de l’autorisation de bâtir délivrée le 6 mai 1998 concernant l’aménagement extérieur sur rue suivant trois plans datés du même jour portant les numéros 01 à 03, accompagnés d’un extrait de plan cadastral à l’échelle 1/500 ;Qu’en date du 10 mai

fumier ne répond en aucun cas à l’article 3.15 (constructions agricoles)l’article 3.15 précité, le bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess somma Madame ... de faire cesser les nuisances dans un délai de trois mois à compter de l’envoi de la lettre recommandée, en lui rappelant les dispositions pénales applicables en la matière.s’écoulait dans la

dispositions de l’article 4.2 combinées aux dispositions de l’article 12 [Ladite décision du bourgmestre de la commune de Manternach indique encore ce qui suit : « D’après l’article 4.2 les constructions sont implantées dans une bande de 15 mètres de profondeur parallèle et distante de 5 mètres de l’alignement de la rue.d’après l’article 12.1 les alignements

Considérant que la partie demanderesse, devançant l’argumentaire des parties adverses, avait énoncé dans le cadre de son recours introductif d’instance qu’en méconnaissance de l’article 86 b) du règlement des bâtisses de la commune ..., aucune attestation établie par l’administration communale et faisant part de l’octroi d’une autorisation de bâtir par le

tendant à l’annulation sinon à la réformation, d’une part, d’une décision du ministre de l’Intérieur du 3 octobre 2000, par laquelle celui-ci a refusé d’approuver, sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, la délibération du conseil communal de Weiler-la-Tour du 3Par

Ils se prévalent à cet effet de l'article 7.2.1. du plan d'aménagement généralEn vertu de l'article 52 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes, et de l'article 14 de la loi du 20 mars 1974 concernant l’aménagement général du territoire, entre-temps abrogée, chaque commune est tenue d’établir

article 11 de la Constitution.L’appel est motivé en ce que la PAG de la Ville de Luxembourg serait contraire au principe d’égalité des citoyens consacré par l’article 11 de la Constitution en ce qu’il crée différentes zones d’habitation sur le territoire de la Ville.A titre subsidiaire il est soutenu qu’il y aurait eu mauvaise application de l’article A.07