Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 novembre 2016l’année 2013, en ce que l’exonération en vertu de l’article 50bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, dénommée ci-après « L.I.R.article 50bis L.I.R. seraient remplies.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung » du 22

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles que prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi du 29 août 2008 précitée ne sauraientEtant donné que l’article 123,

Par courrier du 1er juillet 2015 adressé au ministre de l’Immigration et de l’Asile, ciaprès désigné par « le ministre », le mandataire de Monsieur ... sollicita un sursis à l’éloignement au sens de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », enJ’

Maroc) et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 octobre 2016 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par décision

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être appliquées ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Madame ... fut entendue à ces mêmes fins en dates des 10 et 11 septembre 2015.Par décision du 30 novembre 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 1er décembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ...et Madame ... que leurs demandes de protection internationale avaient été

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé en date du 11 décembre 2015 au greffe du tribunal administratif ;et que les conditions de l’autorisation ministérielle n°58707 du 11 février 2005 n’auraient pas été respectées.Je me permets de vous informer que le refus de mon prédécesseur ne s’est pas basé sur des surfaces de compensation

du 11 février 2005 n’auraient pas été respectées.Je me permets de vous informer que le refus de mon prédécesseur ne s’est pas basé sur des surfaces de compensation insuffisantes ou inadéquates, mais sur le fait que le changement d’affectation des fonds forestiers déboisés illégalement est interdit par l’article 13 de la loi modifiée du 19 janvier 2004

318.412,11 » euros, tout en lui indiquant la possibilité de formuler une demande de dispense de restitution auprès du ministre de la Fonction publique.Par votre courrier précité, vous m’informez qu’une somme nette de 318.412,11 € vous a été réclamée de la part de l’Administration du personnel de l’Etat, montant qui correspond à la rémunération que vous

Par décision du 12 octobre 2015, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.de votre époux

dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Le ministre évoqua finalement la possibilité d’une fuite interne, et estima enfin que le récit de Monsieur ... ne contiendrait pas non plus

Audience publique du 11 octobre 2016Le 11 mai 2015, Monsieur ... et son épouse, Madameles dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 au regard des déclarations faites par les consorts ..., ainsi que des pièces versées par eux.Etant donné que l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un

Audience publique du 11 octobre 2016de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions du ministre de

Vu le jugement du 11 octobre 2016, inscrit sous le numéro 38455 du rôle, rendu par le premier vice-président du tribunal administratif, siégeant en sa qualité de président de la quatrième chambre du tribunal administratif ;sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 au regard des déclarations faites par

Audience publique du 11 octobre 2016de l’article 27 paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avaitEtant donné que l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le

Audience publique du 11 octobre 2016sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 au regard des déclarations faites par Monsieur ..., ainsi que des pièces versées par lui.Etant donné que l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions du ministre

dispositions de l’article 27 paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 au regard des déclarations faites par Monsieur ...et Madame ..., ainsi que des pièces versées par eux.Etant donné que l’article 35 paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Par arrêté du 11 juin 2015, le ministre prorogea pour une nouvelle durée

N° 38337 du rôle Inscrit le 11 août 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 38337 du rôle et déposée le 11 août 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar décision du 10 août 2016, envoyée par lettres recommandées à l’

fait que les termes et conditions dudit stage auraient été clairs, précis et nets, le délégué faisant dans ce contexte référence à l’article 2, point 3), paragraphe 4 du statut général des fonctionnaires, suivant lequel « l’admission [L’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif limite l’