Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », prévoit que : « 1.Il convient encore de relever qu’aucune prorogation de délai n’a été demandée au président du tribunal, conformément à l’article 5 paragraphe (7) de la prédite loi du 21

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