Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Inscrit le 11 mars 2024Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 50168C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2024 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B

Après que vous auriez lu un article sur le Luxembourg comme étant le pays le plus sûr au monde et après que le père de votre compagne aurait vendu des machines, vous auriez pu vous acheter des billets d'avion « sans savoir ce qui allait se passer, si j'allais réussir àLe ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait décidé de statuer sur le bien-fondé de

SHUK), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 avril 2024 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la

Selon l'article 1er de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides le statut d'apatride est uniquement accordé à l'étranger sans nationalité, dont aucun pays ne considère comme son ressortissant en application de sa législation.Monsieur ... cite encore l’article 1er de la Convention relative au statut des apatrides, signée

structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 avril 2024 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Une recherche

établie et ayant son siège à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de « l’autorisation de construire n°2022/1010 délivrée à la société à responsabilité limitée... en date du 20 mai 2022 et affichée en date du 11 juillet 2022Par

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 13 juillet 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office, prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Par courrier du 25 novembre

Le 6 mars 2024, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités allemandes une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.et de celles de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, la décision étant libellée comme suit :En vertu des dispositions

article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision étant libellée comme suit :Il ressort encore des éléments de votre dossier que le rendez-vous fixé au 11 juillet 2023 pour l'introduction de votre demande de

En ce qui concerne les interprétations concernant la contenance et les limites d’une parcelle, je me réfère à l’article 9 de la loi du 25 juillet 2002 portant création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel [En ce qui concerne la contenance d’une parcelle, je me réfère encore aux clauses de non-garantie de la contenance et à l’

11) S'assurer que le DPD assiste le responsable du traitement dans la réalisation desConformément à l'article 10.2. b) du règlement d'ordre intérieur de la Commission nationale, le chef d'enquête et le contrôlé ont exposé leurs observations orales à l'appui de leurs observations écrites.Selon l'article 38.1 du RGPD, l'organisme doit veiller à ce que le DPD

disciplinaire de la rétrogradation, annulé l’arrêté grand-ducal du 11 janvier 2023, tout en déclarant irrecevable le recours dirigé contre l’arrêté ministériel du 13 janvier 2023 pour défaut d’intérêt à agir et annulant l’arrêté ministériel du 14 février 2023 ;B) » à ........, conformément à l’article 56, paragraphe 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979

Par arrêté séparé du même jour, également notifié ce jour-là, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question sur base des dispositions de l’article 120 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, arrêté qui

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 23 novembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;tendant à l’

A la suite de la nomination d’un administrateur ad hoc à travers une ordonnance du juge aux affaires familiales du 11 août 2022, Monsieur (A), mineur d’âge, introduisit le 20 septembre 2022 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après le « ministère », une demande de protectionPar

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, du 5 janvier 2022 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de Troisvierges, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-9905 Troisvierges, 9-11, Grand-Rue, et 2) à Monsieur B,Vu les

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Luxembourg, du 5 janvier 2022 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de Troisvierges, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-9905 Troisvierges, 9-11, Grand-Rue, 2) à Madame B, demeurant

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Contre cet arrêté ministériel, le demandeur fit introduire le 3 février 2022 un recours en réformation et, dont il fut débouté par jugement du tribunal administratif du 11 février 2022, portant le numéro 46985 du rôle.Il convient de

Lors de sa séance publique du 18 septembre 2019, le conseil communal de Frisange, ciaprès désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

Le 23 janvier 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnoles des demandes de prise en charge des époux ... sur base de l’article 12 (2) du règlement Dublin III.la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions des articles 12 (2) et 22 (7) du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme suit :En vertu des