Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de rétention

Il se dégage ensuite d’un rapport de la police grand-ducale, Commissariat Luxembourg C3R, du 11 avril 2021, référencé sous le numéro JDA N°90630-1/2021, dit « Fremdennotiz », qu’à la même date, Monsieur ... fut de nouveau intercepté par la police sans pouvoir présenter des documents d’identité.Par arrêté du 30 mars 2023, notifié à l’intéressé en date du 17

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Le constat que vous ne jouez pas franc jeu avec les autorités luxembourgeoises concernant votre passé et votre vécu, voire même votre identité ou nationalité est encore

Le premier juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la troisième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 juillet 2023.Les 25 août, 18 octobre et 14 novembre 2022, ainsi que les 11 et 14 avril 2023, Monsieur A fut

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, alias A, né le ..., de nationalité tunisienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 juin 2023 par laquelle les autorités

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 juillet 2023.Par décision du 25 janvier 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 27 janvier 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », l’informa que sa demande de protection

Irak) et être de nationalité irakienne, alias ..., né le ..., de nationalité iranienne, alias ..., né le ..., de nationalité iranienne, alias ..., né ..., de nationalité iranienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant principalement à laLe 26 avril

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2022 ;Par décision du 15 décembre 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 21 décembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale

Numéro 49153 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49153 Inscrit le 11 juillet 2023Vu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 29 juin 2023 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2023, enrôlée sous le

Le 11 mai 2012, les autorités luxembourgeoises acceptèrent, sur base de l’article 16, paragraphe (1), point c) du règlement (CE) N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays

La susdite mesure de placement en rétention fut, par la suite, prorogée, chaque fois pour une durée supplémentaire d’un mois, par arrêtés ministériels des 13 mars, 13 avril, 11 mai et 13 juin 2023, notifiés respectivement les 14 mars, 14 avril, 12 mai et 14 juin 2023, l’arrêté ministériel, précité, du 13 juin 2023 reposant sur les considérations et lesVu mes

En effet, conformément à l'article 73, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, « la demande en obtention d'une autorisation de séjour en tant que membre de la famille est accompagnée des preuves que le regroupant remplit les conditions fixées et de pièces justificatives prouvant les liens

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER et Maître Cédric SCHIRRER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juillet 2023.Le 5 mars 2021, Monsieur (A), de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1),

Le 23 mars 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par courrier du 4 mai 2023.Par décision du 7 juin 2023, notifiée à l’intéressé le 12 juin 2023, le ministre informa Monsieur ... du fait que le

Par courrier de son administrateur ad hoc daté au 13 juin 2018, F introduisit une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par la « loi du 29 août 2008 », dans le chef de son père, Monsieur A, de sa mère, Madame B, de ses frèresPar

leurs enfants communs, ... et ..., sur base des articles 69 et 78, paragraphe (1), points b) et c) de la loi du 29 août 2008.Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources conformément à l'article 78, paragraphe (1) point a) de la loi

mari, Monsieur ..., et de leur enfant commun, ..., sur base des articles 69 et 78, paragraphe (1), points b) et c) de la loi du 29 août 2008.Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources conformément à l'article 78, paragraphe (1) point

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2023 ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125,

Par décision du 31 octobre 2022, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 3 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Madame ... en la déclarant non fondée au sens des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2023 ;Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article