Décisions des juridictions administ. depuis leur création

prévu par l'article 22 de la prédite convention fiscale et de l'échange de lettres y relatif.A l’appui de son recours le demandeur conclut en premier lieu à l’annulation de la décision déférée au motif qu’il lui serait impossible de vérifier la pertinence vraisemblable des informations demandées au sens de l’article 22 de la convention signée entre le Grand-

prévu par l'article 22 de la prédite convention fiscale et de l'échange de lettres y relatif.Aux termes de l’article 6 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, désignée ci-après par « la loi du 31 mars 2010 », le tribunal administratif est

Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l'octroi de l'échange de renseignements tel que prévu par l'article 22 de la prédite convention fiscale et deA l’appui de son recours le demandeur conclut en premier lieu à l’annulation de la décision déférée au motif qu’il lui serait impossible de vérifier la pertinence vraisemblable

prévu par l'article 22 de la prédite convention fiscale et de l'échange de lettres y relatif.Aux termes de l’article 6 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, désignée ci-après par « la loi du 31 mars 2010 », le tribunal administratif est

Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l'octroi de l'échange de renseignements tel que prévu par l'article 6 de la loi du 29 mars 2012.Il considéra à cet égard que l'article 9 de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal,ci-après désignée par la « loi du 29 mars 2013 », ne

Etant donné que l’article 6 (1) de la loi du 31 mars 2010 dispose qu’un recours en annulation est prévu contre une décision portant injonction de fournir des renseignements, seul un recours en annulation a pu être introduit contre la décision déférée portant injonction de fournir des renseignements, lequel est par ailleurs recevable pour avoir été introduit

fondement de l’article L.16 B du Livre des Procédures Fiscales français, ci-Dans la mesure où les documents saisis en France ne font pas partie de la demande de renseignement des autorités françaises, la demande renseignant sub A1-11Après avoir relevé que la sphère privée même d’une société serait protégée par l’article 15 de la Constitution et par l’article

France sur le fondement des articles L.16 et L.80 du Livre des procéduresPareillement, les autorités fiscales françaises auraient opéré, sur le fondement de l’article L.16 LPF, une saisie des copies de la documentation de la société ... en date du 17 janvier 2012 et notamment des extraits de compte relatifs aux exercices 2010 et 2011, le décompte annuel

Etant donné que l’article 6 (1) de la loi du 31 mars 2010 dispose qu’un recours en annulation est prévu contre une décision portant injonction de fournir des renseignements, seul un recours en annulation a pu être introduit contre la décision déférée portant injonction de fournir des renseignements, lequel est par ailleurs recevable pour avoir été introduit

Etant donné que l’article 6 (1) de la loi du 31 mars 2010 dispose qu’un recours en annulation est prévu contre une décision portant injonction de fournir des renseignements, seul un recours en annulation a pu être introduit contre la décision déférée portant injonction de fournir des renseignements, lequel est par ailleurs recevable pour avoir été introduit

Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l'octroi de l'échange de renseignements tel que prévu par l'article 22 de la prédite convention fiscale et de l'échange de lettres y relatif.Dans la mesure où les documents saisis en France ne font pas partie de la demande de renseignement des autorités françaises, à l’exception de

Communautés Européennes du 15 février 2011 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des Etat membres dans le domaine des impôts directs et, d’autre part, en application de l’article 26 de la Convention du 17 septembre 1970 entre la Belgique et le Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions, requit entre autres dudit préposé de «

Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l’octroi de l’échange de renseignements tel que prévu par l’article 22 de la prédite convention fiscale et de l’échange de lettres y relatif.Etant donné que l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, ci-après désignée par « la

Suite à une demande d’échange de renseignements du 11 juillet 2013 de la part de l’autorité compétente française sur base de la convention fiscale modifiée entre le Luxembourg et la France du 1er avril 1958, je vous prie par la présente de me fournir lesAprès examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l’octroi de l’échange de

Suite à une demande d’échange de renseignements du 11 juillet 2013 de la part de l’autorité compétente française sur base de la convention fiscale modifiée entre le Luxembourg et la France du 1er avril 1958, je vous prie par la présente de me fournir lesAprès examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l’octroi de l’échange de

Suite à une demande d’échange de renseignements du 11 juillet 2013 de la part de l’autorité compétente française sur base de la convention fiscale modifiée entre le Luxembourg et la France du 1er avril 1958, je vous prie par la présente de me fournir lesAux termes de l’article 6 (1) de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif e date du 11 octobre 2013 ;de l'échange de renseignements tel que prévu par l'article 6 de la loi du 29 mars 2012.Etant donné que l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, ci-après désignée par « la loi

introduisant un recours intitulé « recours en réformation, sinon en annulation » contre le bulletin d’appel en garantie de Monsieur ..... au titre de l’impôt sur les traitements et salaires dû par la société à responsabilité limitée AAA du 11 janvier 2012 et contre la décision directoriale sur réclamation du 21 juin 2012 introduite contre ledit bulletin dEn

Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l’octroi de l'échange de renseignements tel que prévu par l'article 22 de la prédite convention fiscale et de l'échange de lettres y relatif.Aux termes de l’article 6 de la du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’

Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l'octroi de l'échange de renseignements tel que prévu par l'article 26 de la prédite convention fiscale et de l'échange de lettres y relatif.L’article 26, paragraphe 2, de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions