Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 3 juillet 2009, Monsieur le Docteur ..... introduisit auprès du ministre de la Santé, ciaprès dénommé « le ministre », une demande en obtention d’une autorisation pour ouvrir et exploiter un laboratoire d’analyses de biologie médicale au sens de l’article 3 (1) de la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d’analyses médicales, ci-après

Par une décision du 7 février 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait, en vertu de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18, paragraphe (1) d) duEtant

N° 36932 du rôle Inscrit le 11 septembre 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36932 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2015 par Maître Louise N’Gapou, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commandite par actions ....., établie et ayant son siège

Considérant que les réclamants se sont fait rembourser 100% de leurs prestations issues des deux contrats de prévoyance-vieillesse conclus en vertu de l’article 111bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) et venus à échéance en date du 4 décembre 2014 ;Considérant que l’instruction du bureau d’imposition a révélé que les réclamants avaient

qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.En

Par le biais d’une décision du 20 janvier 2017, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre l’informa de sa décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de la transférer dans les meilleurs délais vers la France sur base de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 et des

Vu que l'élaboration d'une étude préparatoire n'est pas nécessaire conformément à l'article 108 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain,Vu l'article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dans le cadre de l'adoption du plan d'

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2016 ;En date du 11 mars 2016, Madame ... fut placée en détention préventive au Centre pénitentiaire de Luxembourg sur base d’un mandat de dépôt du chef de vol qualifié et fut libérée en date du 1er juin 2016.Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi

Rappelons à cet égard que l’octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l’article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d’une gravité suffisante au sens de l’article 31(1) de la prédite loi, et qu’ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

base des articles 97 à 102 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 ».Le Fonds est autorisé à poursuivre l’acquisition ou l’expropriation des terrains visés à l’article 2.que prévu par les articles 97 et suivants de la loi du 19 juillet 2004, quels qu

Le 22 avril 2013, Monsieur ....., de nationalité portugaise, et père de Madame ....., également de nationalité portugaise, se présenta à l’administration communale de Pétange pour procéder à une déclaration d’enregistrement en qualité d’« inactif » au sens de l’article 6, paragraphe (1), point 2., de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation

inscrits au cadastre de la commune d’....., à la section A d’....., sur base des articles 97 à 102 de la loi modifiée du 19 juillet 2004Le Fonds est autorisé à poursuivre l’acquisition ou l’expropriation des terrains visés à l’article 2.Il s’ensuit qu’en application de l’article 7 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

En effet, selon l’article 70, paragraphe (1), c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, l’entrée et le séjour sont autorisés aux enfants célibataires de moins de dix-huit ans du regroupant à condition d’enÀ titre subsidiaire, vous n’apportez pas de preuve que votre fille remplit les conditions afin de

inscrits au cadastre de la commune d’....., à la section A d’....., sur base des articles 97 à 102 de la loi modifiée du 19 juillet 2004Le Fonds est autorisé à poursuivre l’acquisition ou l’expropriation des terrains visés à l’article 2.Force est au tribunal de constater que les actes déférés ont pour objet la soumission de l’ensemble des parcelles

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

Le 22 avril 2013, Monsieur ....., de nationalité portugaise, se présenta à l’administration communale de Pétange pour procéder à une déclaration d’enregistrement en qualité d’« inactif » au sens de l’article 6, paragraphe (1), point 2., de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi

La raison de ma décision est que les conditions pour l’obtention d’une telle autorisation ne sont plus données alors que la loi du 12 juillet 2002 modifiant les articles 17 et 19 de la loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets stipule plus particulièrement en son article 17 :Veuillez noter que les nuits blanches jusque 3.00 heures du matin

de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à compter du jour où la décision deviendrait définitive.Le ministre estima en substance que Monsieur ..... étant ressortissant kosovare, il proviendrait

p.6/11 du jugement n°615/2015, du 25 février 2015, du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle).et que vous auriez réussi à arrêter un de leurs membres (p.4&6/11 du rapport d'entretien des 21 octobreauriez tous été transportés à l'hôpital (p. 4/11).Entre mai et août 2014, vous auriez commencé à