Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

Le 11 novembre 2014, Monsieur ..... introduisit auprès du ministère du Développement durable et des Infrastructures, Administration de l’environnement, un formulaire de demande « DEPA 2009 » daté du 14 octobre 2014 aux fins d’obtenir une aide financière dans le cadre des dispositions transitoires selon l’article 13 du règlement grand-ducal du 12 décembreJe

Dans le but de procéder à une vérification des opérations relatives à la retenue d’impôt sur salaires suivant articles 16 à 19 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir les pièces suivantes :En date du 24/09/2014 il a été procédé, en application des dispositions de l’article 136 L.I.R. de la loi du 4

Le 11 avril 2012, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008

Le même jour, les époux ..... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg, en conformité avec l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20

les 11 septembre et 5 octobre 2015.les dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de l’Albanie ou de tout autre pays dans lequel ils sont

En date du 11 juillet 2014, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-J'

Par décision du 31 mars 2015, notifiée à l’intéressé en mains propres le 2 avril 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande de protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article 15 de la loi du 5

Numéro 37400 du rôle Inscrit le 11 janvier 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37400 du rôle et déposée le 11 janvier 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., déclarant être né leVu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la

Audience publique du 11 janvier 2016concernant les articles 15 et 30.2. de la partie écrite du projet d’aménagement général de la commune de ..... et en rejetant le surplus pour ne pas être fondé.Conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, désignée ci-après par « la loi du 7

Audience publique du 11 janvier 2016Je reviens à votre demande en obtention d’une autorisation de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié conformément à l’article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008sur la libre circulation des personnes et l’immigration, qui m’est parvenue en date du 12/11/2014.Il y a lieu de noter que l’octroi de l’

Quoi qu'il en soit, et tel qu'il vous a été communiqué, le médecin délégué du Ministère de la Santé a été saisi en date du 7 mai 2015 concernant l'état de santé de l'enfant ..... et suivant son avis du 27 mai 2015, reçu le 29 mai 2015, un sursis à l’éloignement est refusé à vos mandants conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2015 ;Abgabenordnung », en abrégé « AO », il envisagerait de redresser sa déclaration de l’année 2010 en retenant un revenu de location imposable négatif de 21.562,77 euros, ainsi qu’une plus-value de 370.424,46 euros imposable sur base de l’article

Par décision du 30 octobre 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points a

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2014 par Me Jean-Pierre Winandy au nom et pour compte de la société par actions .....S.à r.l., votre Administration a sollicité des informations en vue d'apprécier l'application de l'article 50bis LIR aux revenus d'de bulletin d'impôt après le 11 mai 2011 et avant le 6 novembre

Par décision du 5 décembre 2014, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », déclara la deuxième demande de protection internationale des consorts ..... irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.Vous auriez remarqué à l'âge de 11-12 ans

Il indiqua par ailleurs qu’« avant d’émettre son avis en conformité avec les stipulations de l’article 13 précité, la commission spéciale désire encore disposer du bilan et du compte profits et pertes de l’exercice 2014, y compris leIl précisa encore, « A toutes fins utiles, je vous signale que conformément aux dispositions de l’article 1er al.article 1er de

La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi le 29 décembre 2014 et suivant son avis du 14.01.2015, reçu par nos services en date du 15 janvier 2015, un sursis à l'éloignement est refusé à vos mandants conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008

Albanie), de nationalité albanaise, demeurant en Albanie, mais élisant domicile en l’étude de Maître Alexandre Chateaux, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2014 portant interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans ;Par arrêté du 11 novembre 2014,

Par décision du 16 octobre 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur... que le Grand-Duché de Luxembourg ne serait pas compétent pour examiner sa demande de protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article 15