Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Nonobstant ce fait, le tribunal statue à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.respectivement en son point 12 « der Baustelleneinrichtungsplan ist ... zuzusenden (KW 11)S’agissant de la demande de la société ... de compléter l’offre en

Egypte), sans nationalité déterminée, et de son épouse, Madame ..., déclarant être née le 1er janvier 1965 à Marrakech (Maroc) et être de nationalité marocaine, demeurant actuellement à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), 11, rue Carlo Hemmer, L-1734 Luxembourg, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre

Vu le mémoire en réplique de Maître Charles Kaufhold déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2017 pour compte de Monsieur ...et de Madame ..., préqualifiés ;En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dispose que seules des constructions servant à l’

En effet, conformément aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi précitée ainsi que selon une jurisprudence du Tribunal Administratif, confirmée en instance d'appel par la Cour Administrative en matière de modifications extérieures, d'agrandissements ou de reconstructions de constructions existantes en zone verte, l'affectation de l'immeuble concerné

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 9 mai 2016 portant fermeture du chantier et d’une décision du ministre de l’Environnement du 11 mai 2016 refusant de faire droit à une demande d’autorisation de rénovation et de transformation introduite le 4 mai 2016 ;régie par l’

Par décision du 18 novembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration rejeta la demande de protection internationale de l’intéressé comme étant non fondée sur base de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006.jugement du 8 février 2012 (n° 26396a du rôle), annula la décision ministérielle du 18 novembre 2009 au motif que le ministre avait

En date du 25 mars 2016, Monsieur ..., de nationalité belge, signa un engagement de prise en charge en faveur de sa mère, Madame ..., conformément à l’article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 ».Conformément à l’article 12, paragraphe (1), point

N° 40163 du rôle Inscrit le 11 septembre 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 40163 du rôle et déposée le 11 septembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe

au sens des articles 99bis et 100 LIR.L’abattement svt. article 130 (4) LIR de 100.000 euros a été ventilé.en vertu des articles 99bis et 100 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.)Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 21 mai 1931 telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », ci-après

L’article 8 de la loi du 24 juillet [Au regard de l’article 8 de la loi du 24 juillet [Suite à votre recours gracieux du 29 avril 2016 dans l’affaire émargée, je tiens à vous signaler que nous maintenons la décision du 14 avril 2016 vous refusant l’aide financière pour le semestre d’hiver 2015-2016 sur base du fait que vous n’avez pas produit le certificat

informa celui-ci qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un

Audience publique du 11 octobre 2017Le ministre informa ensuite Madame ...que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le

Vu l’article 91 5) du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics ».Par des courriers respectivement du 7 et 11 mars 2016, la société ...S.A., ci-après désignée par « la société ...», introduisit un recours gracieux contre ces décisions.L'article 91 paragraphe 5 du règlement grand-ducal du 3 août

Une recherche effectuée dans le fichier EURODAC montra qu’il avait déposé auparavant des demandes de protection internationale dans divers autres pays, à savoir le 12 janvier 2016 au Danemark, le 8 février 2016 en Grèce, le 11 mars 2016 en Allemagne, le 13 mars 2016 aux Pays-Bas, le 15 avril 2016 en Belgique, le 18 juillet 2016 au Portugal, le 9 octobre 2016

Le ministre informa ensuite Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article ..., paragraphe (1) sous a) et e) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

Le 11 février 2015, Monsieur ..., déclarant être né leLe même jour, le ministre prit à l’égard de Monsieur... une décision de retour sans délai, assortie d’une interdiction de territoire d’une durée de trois ans, ladite décision ayant été fondée sur les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

La deuxième est à cause de la séparation avec mon ex-copine » (p.3/11 du rapport de votre entretien).Or, après deux semaines, la police serait venue sur place et vous aurait demandés de fermer le bar « car selon eux, il y avait des dérangements publics mais ils ne nous ont rien montré » (p. 3/11 du rapport d’entretien).se serait présenté auprès de chez vous

de l’article 8, paragraphe 1, b) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 ».Force est de constater que le recours est dirigé à la fois contre des factures de taxes sur résidences secondaires visant les années 2011 à 2016, lesdites factures étant à

En vertu de l’article 8, paragraphe (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par «la loi du 7 novembre 1996», le recours au fond devant le tribunal administratif en matière fiscale est dirigé contre les décisions du directeur dans les hypothèses où les lois relatives aux

Les 2 mai, 1er juin, 11 juillet et 4 août 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du