Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à demander au Procureur Général d’Etat de ne pas engager une procédure judiciaire de révision ;constituant d’après eux et à elle seule un élément nouveau inconnu de la Cour d’appel au moment où celle-ci a rendu son arrêt ;Que par sa décision du 7 décembre 1998, le ministre de la Justice a déclaré faire siens les développements et conclusions contenus dans l’

tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du bourgmestre de la commune de ... du 23 octobre 1998 portant refus de l’autorisation de transformation demandée d’une ferme isolée sise àVu l’acte d’avocat à avocat du 9 décembre 1999 portant notification de ce mémoire en réplique à Maître Pol URBANY ;a introduit auprès du bourgmestre de la

contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière de régime des employés de l’EtatVu l’arrêt du 17 février 2000, n° 11494C du rôle ensemble les mémoires déposés par l’appelant ... ... le 13 octobre 2000 et par l’Etat le 9 mars 2001.décision en ce qu’elle est relative à la date de l’effet de l’allègement d’une heure

en matière de régime des employés de l’Etat - appel -tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 20 mars 1997;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 1999 et signifiée à l’Etat du Grand-Duché le 19 août 1999, le sieur ...Thilman a relevé

en matière de régime des employés de l’Etat - appel -Vu l’arrêt du 17 février 2000, n° 11493C du rôle ensemble les mémoires déposés par l’appelant Michel Thilman le 13 octobre 2000 et par l’Etat le 9 mars 2001.Considérant que par l’arrêt intervenu le recours a été déclaré irrecevable en ce qu’il concerne la question de l’allégement par leçon (coefficient) la

en matière de régime des employés de l’Etat - appel -Vu l’arrêt du 17 février 2000, n° 11495C du rôle ensemble les mémoires déposés par l’appelant Jean Dupont le 13 octobre 2000 et par l’Etat le 9 mars 2001.décision en ce qu’elle est relative à la date de l’effet de l’allègement d’une heure hebdomadaire de la tâche et à la date de prise d’effet de l’

en matière de régime des employés de l’Etat - appel -Vu l’arrêt du 17 février 2000, n° 11496C du rôle ensemble les mémoires déposés par l’appelant Fernand EMMER le 13 octobre 2000 et par l’Etat le 9 mars 2001.décision en ce qu’elle est relative à la date de l’effet de l’allègement d’une heure hebdomadaire de la tâche et à la date de prise d’effet de l’

Que le même jour il a fait déposer au greffe du tribunal administratif un recours en annulation enrôlé sous le numéro 11433 du rôle et dirigé à l’encontre de la décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 24 juin 1999 déclarant non fondée sa demande en obtention d’un permis de travail concernant un emploi de manœuvre auprès de la société àsuivant

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Force publique du 25 juin 1999 confirmant la décision du commandant de la gendarmerie grand-ducale référencée sous le numéro 700MM/C1289/97 lui ayant infligé la peine disciplinaire de l’amende de 15.400.- francs ;BRANDENBURGER, adjudant-chef de la gendarmerie grand-ducale, commandant adjoint de la

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Force publique du 25 juin 1999 confirmant la décision du commandant de la gendarmerie grand-ducale référencée sous le numéro 699MM/C01289/97 lui ayant infligé la peine disciplinaire de l’amende de 15.400.- francs ;A la suite d’un écoulement d’eau qui a eu lieu le 1er mai 1996 avant midi dans le nouveau

LECOCQ-VANDERMAESBRUGGE contre une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg en matière d’employée communaletendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision prise par le collège échevinal de la Ville de Luxembourg en date du 2 septembre 1998 par laquelle elle a été informée que son contrat de louage de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 21 juillet 1997 par laquelle il a déclaré valable la désignation des représentants des salariés au conseil d’administration de la société,En

F) contre un bulletin émis par le bureau d’imposition Luxembourg 10 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’un bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1995 émis le 23 avril 1998 par le bureau d’imposition Luxembourg 10 de la section personnes

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Transports du 11 février 1999 rejetant sa demande en obtention d’un permis de conduire pour des véhicules des catégories C et E;se vit refuser l’octroi du permis de conduire des catégories C et E par arrêté du ministre des Transports du 16 juin 1994, confirmé sur recours gracieux

tendant à l’annulation d’une décision du commandant de la gendarmerie du 20 juillet 1998 confirmant, sur appel, “ l’arrêt de la peine disciplinaire de quatre jours d’arrêt ” lui infligée le 25 juin 1998 par le commandant d’arrondissement à X.adjudant-chef de la gendarmerie grand-ducale à la brigade de X., actuellement retraité, s’est vu infliger la peine

SEIWERATH, ... contre deux décisions respectivement du commandant d’arrondissement d’... et du commandant de la gendarmerie grand-ducale en matière de discipline -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------annulation d’une décision du commandant de la gendarmerie du 20 juillet 1998

GOMEZ-PEREZ, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etat -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu les actes de notification d’avoué à avoué par lesquels les mandataires se sont mutuellement

F) contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg IV en matière d’impôt sur le revenuCe détachement a pris fin au mois d’août 1995, moment à partir duquelDans sa déclaration de l'impôt sur le revenu au titre de l’année d’imposition 1994, Monsieur CHARRON a sollicité l’application de la classe d’impôt 2.2., prétendant ainsi à l’

contre le ministre de l’Intérieur en matière d’acte administratif à caractère réglementaireurbanisme-demande en désignation d’un commissaire spécial___________________________________________________________________________FUNCK, demeurant à ..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 1997;d’agglomération de la

en matière d’indemnité appelVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administative le 18 mai 1998 par Maître Marc Thewes, avocat inscrit à la liste 1 du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du ministre de l’Education nationale, contre un jugement du tribunal administratif rendu contradictoirement entre l’appelant et Madame ...Pinsch