Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
44121.pdf
Iraq), de nationalité iraquienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2020 ordonnant son transfert vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter saVu l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
44081.pdf
Le 13 novembre 2018, les consorts ... ont séparément fait l’objet d’un entretien auprès d’un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
44215.pdf
En date du 17 janvier 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
44177a.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2020 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter led'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
44019C.pdf
Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 44019C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 13 janvier 2020 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 25 septembre 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
44155.pdf
En plus, vous faites état de plusieurs bagarres avec des « personnes », la dernière datant d’octobre 2019.Vous seriez d’avis que vos agresseurs feraient partie de la famille ..., mais vous n’en seriez pas sûr.Vous ne présentez pas de document d’identité et vous avez d’abord expliqué que vous seriez en possession d’un passeport mais deux jours plus tard vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
42468.pdf
Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, section crime organisé – police des étrangers, du 25 septembre 2018, référencé sous le numéroPar arrêté du 25 septembre 2018, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
43977C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43977C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 janvier 2020 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., déclarant être né ledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
43949.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 décembre 2019 de les transférer vers la Belgique, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Il s’avéra à cette occasion lors d’une recherche dans la base de données EURODAC que Monsieur ... avait déposé des demandes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
44122.pdf
Requête en instauration d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
43882.pdf
élisant domicile en l’étude de Maître Faisal Quraishi préqualifé, sise à L-1331 Luxembourg, 77, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 novembre 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
43881.pdf
Syrie), et être de nationalité syrienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 novembre 2019 ordonnant son transfert vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
43879.pdf
Guinée), de nationalité guinéenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 décembre 2019 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
43972.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 décembre 2019 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
43198.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 juin 2019 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;demandé l'obtention d'un passeport interne russe ainsi que la traduction d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
43846.pdf
Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire sise à L-1330 Luxembourg, 26, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
43791.pdf
Algérie), de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 31 octobre 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Espagne, l'Etat membre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
43786.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 octobre 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire;proposition d’accorder le statut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
43773.pdf
Tunisise), de nationalité tunisienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 novembre 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de letransférer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
43787.pdf
Guinée) et être de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 octobre 2019 de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat membre responsable de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
- Page précédente
- ...
- Page 62
- Page 63
- Page 64
- Page 65
- Page 66
- ...
- Page suivante