Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 22 juin 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa à Monsieur ..... l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.Un deuxième arrêté ministériel lui refusant l’entrée et le séjour sur le territoire du GrandDuché de Luxembourg fut pris le 21 janvier 2008 à son égard.emprisonnement de 18 mois ainsi

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du même ministre portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulationLa

Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 novembre 2014 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;définitivement rejetée par un arrêt du 26 juin 2014 de la

Recours formé par la société anonyme ....., contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de plan d’aménagement généralreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de ..... en matière de plan d’aménagement général2 juillet 2013 approuvant la délibération du 13 décembre 2012 du conseil communal de ....., parties écrites et graphiques » et de « la décision du conseil communal de ..... du 13 décembre 2012 portant «

Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er octobre 2014 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Lors d’un

au Centre de rétention au Findel, tendant aux termes de son dispositif à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 septembre 2014, ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 21 juillet 2014, Monsieur ..... fut

Recours formé par Madame ....., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Ponts et Chaussées et contre un arrêté grand-ducal en présence de Monsieur ....., Schengen en matière de promotion __________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du 9 juillet 2013 du directeur de

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en matière de servituded’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 17 juind’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 19 juillet2013, approuvant la décision du conseil communal de la

Recours formé par Monsieur ..... et consort, Luxembourg contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire deux décisions du conseil communal et une décision de l’administration communale en présence de l’administration communale de ..... en matière de plan d’aménagement particuliertendant à l’annulation d’une « décision ou avis

contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de Differdange en présence de la société anonyme ...S.A. en matière de plan d’aménagement particulier1) de la décision du conseil communal de Differdange du 25 juillet 2012 portant adoption du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à

Recours formé par la société anonyme ....., contre deux bulletins émis par le bureau d’imposition Sociétés 6 Luxembourg et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________

Recours formé par Monsieur ....., ..... (France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise en date du 22 mai 2014 par le directeur de l’administration des

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 novembre 2013 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Vous êtes en possession de cartes d'identité kosovares, émises en date des 15 décembre 2010

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 4 juillet 2013 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les habitants de ..... vous pointeraient d'ailleurs du doigt parce que vous seriez une

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 novembre 2013 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Classes Moyennes et du Tourisme du 24 juillet 2013 portant refus de lui délivrer une autorisation d’établissement pour l’exercice de la profession de conseil économique, ainsi que « pour autant que de besoin » des décisions du même ministre des 21 mars 2013 et 25 avril 2013 portant également refus delui

en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques _________________________________________________________________________Le 27 juin 2007, sur base du § 189 de la loi générale des impôts, le Procureur d’Etat adressa au directeur de l’administration des Contributions directes un rapport du Service de Police judiciaire établi le 13 juin 2007 relatant

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2014 par Maître Tom Felgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société .....;Par courrier du 29 septembre 2010, le bureau d’imposition Sociétés Esch-surAlzette informa la société ..... qu’en exécution du § 205 (3) de

Recours formé par Monsieur ..... et consort, ..... contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et trois décisions du conseil communal de ..... en présence de la société anonyme ....., ....., en matière de projet d’aménagement particulier ___________________________________________________________________________repésentée par son