Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par Madame ....., (Suède) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du 28 janvier 2014 du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d

Recours formé par Monsieur ....., (CH) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________Suisse), tendant à l’annulation d’une décision du 28 janvier 2014 du directeur de l’administration des Contributions directes en

L'arrivée d'eau et votre ligne de téléphone auraient également été coupées parce que vous n'auriez pas réglé les factures.En raison d'une dispute, vous vous seriez plaint auprès de la police, cependant celle-ci neDans ce même contexte, sans indication d'une date quelconque, vous dites que vous auriez voulu postuler pour un poste au sein duVous auriez d'

en présence de l’administration communale de ..... en matière de plan d’aménagement généralnotifiée au soussigné le 27 août 2012 décidant d' « approuver sur base de l'article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, la délibération du 4 mai 2012 du conseil communal portant adoption du projet de

Biélorussie), de nationalité biélorusse, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 22 avril 2014 ayant prorogé son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 26

Le 16 mars 2012 vous avez présenté un extrait d'acte de décès de ..... établi le 17 novembre 2011.en date du 16 avril 2012: un extrait d'acte de naissance de votre fils ....., établi le 17 novembre 2011, un extrait d'acte de naissance de votre fille ....., établi le 17 novembre 2011, un extrait d'acte de naissance de votre fille ....., établi le 18 novembre

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même jour portant refus de leur accorder le statut de la protection internationale et 3) à l’craintes

Iran), et être de nationalité iranienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2014, ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de laEn date du 9

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 janvier 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même jour portant refus de leur accorder le statut de la protection internationale et 3) à l’Vous dites

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 mai 2013 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Votre

Suisse) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________portant introduction d’un recours en réformation contre une décision rendue en date du 5 décembre 2012 par le directeur de l’administration des Contributions

Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne et demeurant actuellement àtendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 25 juin 2013 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Vous remettez une

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 octobre 2013 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;En mains les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères des 11 et

Requête en institution d’une mesure de sauvegardeséjourner provisoirement sur le territoire luxembourgeois dans le contexte d’une décision duun recours en annulation dirigé contre cette décision ministérielle d’incompétence, inscritmodifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires dePar arrêté du 30 janvier 2014, le ministre de

Recours formé par Madame ..... , contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition ....et contre un bulletin de calcul de la contribution dépendance émis par le bureau d’imposition ....tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu et d’un bulletin de calcul de la contribution dépendance pour l

chapes, 401-11 Entrepreneur de terrassement, d'excavation de terrains et de canalisation, 401-14 Poseur de jointements, 401-15 Ferrailleur pour béton armé, 402-00 Entrepreneur d'isolations thermiques, acoustiques et d'étanchéité, 403-00 Installateur chauffage-sanitaire ,406-00 Electricien, 406-01 Installateur d'enseignes lumineuses, 408-00 Menuisier-

d’une part, à la réformation de la décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 juin 2013 refusant de faire droit à leurs demandes de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Par décision du 1er mars 2013, le ministre a de nouveau refusé d’octroyer

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins de cotisation émis par la Chambre de Commerce en date du 10 décembre 2010 portant sur les cotisations à payer respectivement pour les années 2007 et 2008 ;Vu le jugement du tribunal administratif rendu en date du 12 juillet

représentée par son conseil d’administration, actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la Chambre de commerce du 17 novembre 2011, intervenue suite au recours gracieux introduit par la société anonyme ..... à l’encontre d’bulletin de cotisation émis par la Chambre de Commerce en date du 8 juillet 2011Vu le

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration 22 mai 2013 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Ensemble avec d'autres africains