Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. les deux de nationalité ukrainienne, tendant à l’annulation d’une décision de retour du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 mai 2012 ;En octobre 2005, Madame ... et son époux demandèrent à pouvoir rentrer volontairement dans leur pays d’origine, mais à cetteUne fois la véritable identité de Madame ... établie, les autorités

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 mars 2013 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Vu la nouvelle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne et demeurant actuellement à L-Vous auriez reçu un mandat darrêt comme vous auriez ouvertement parlé de vos opinions politiques.Lors d’une réunion avec des organisateurs d’autres partis politiques, des membres du FPI de Laurent Gbagbo vous auraient proposé une somme de 3.000.000 CFA (~4,573.471€) pourSuite à votre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Dudelange du 19 novembre 2012 portant refus d’autoriser l’agrandissement d’un garage existant sur la parcelle n° ..., ainsi que de la décision confirmative de refus du même bourgmestre du 4 janvier 2013, intervenue suite au recours gracieux introduit le 13 décembreVu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’unefit l’objet d’un mandat d’amener.d’emprisonnement de quinze mois pour avoir extorqué, par menaces, la remise d’objetsmodifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deLedit arrêté, notifié àAttendu que l’intéressé est démuni de tout

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément désigné dans la requête introductive d’instance de ministre des Affaires étrangères et Européennes, du 29 janvier 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de laA l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 mars 2013 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;été placée sous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 février 2014 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 16, paragraphe 1c) du règlement (CE) n° 343/2003 duConseil

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. tendant d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 juin 2013 portant refus de leurs demandes de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains les rapports d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Neudorf, représentée par son conseil d’administration actuellement enVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2013 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Sanem ;Vu la constitution d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 33251C du rôle, déposé au greffe de la Courdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 juillet 2013, par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  12. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro RCtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 8 novembre 2012, accordant sur base de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. tendant à la réformation de la décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 20 février 2012 par laquelle l’autorisation de principe concernant la construction d’une porcherie sur les fonds sis à ... au lieu-dit «Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2012, Monsieur ... a fait introduire un recours

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. contre un arrêté grand-ducal du 29 juin 2012, en matière de changement de prénom ______________________________________________________________________________tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un arrêté grand-ducal du 29 juin 2012, attribué au ministre de la Justice, portant refus de l’autorisation de changer son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Iran), de nationalité iranienne, ayant été retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 31 janvier 2014 par laquelle ledit ministre, d'une part, s'est déclaré incompétent sur base de l'article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 janvier 2013 portant refus de lui accorder le statut de la protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Là, avec l’aide d’une connaissance, vous auriez obtenu une fausse

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance 1) à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément attribuée au ministre du Travail de l’Emploi et de l’Immigration, du 23 décembre 2013 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale, 2) à l’annulation de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du 25 janvier 2013 du directeur de l’administration des Contributions directes ayant déclaré non fondée leur réclamation à l’encontre du

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 20 décembre 2013 refusant de faire droit à leurs demandes de protectionles demandes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 janvier 2013 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Il résulte de vos

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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