Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Requête d’appel de ...Vu la requête d’appel déposée le 16 mars 1998 au greffe de la Cour administrative et inscrite sous le numéro 10615 C du rôle;Par requête déposée le 4 juin 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat ...WAHL avait demandé l’annulation, sinon la réformation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural

le Syndicat des Tramways intercommunaux dans le canton d'Esch (TICE), en matière de sanction disciplinaire (nomination d’un commissaire spécial)ASSELBOURG en vue de charger un commissaire spécial de prendre une décision conforme à l’arrêt de la Cour administrative du 29 janvier 1998 pour compte deASSELBOURG, directeur administratif du Syndicat des Tramways

Schreiner, veuve ..., sans état, demeurant à ..., ... et tendant à l’annulationd’un arrêté du ministre de l’Intérieur du 6 février 1997, déclarant recevable mais non fondé et rejetant partant la réclamation introduite par la requérante et approuvant en outre les décisions du conseil communal ayant définitivement approuvé la partie graphique du plan d’

RIES-THIRIFAY, ... , tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 1997;RIESTHIRIFAY, viticulteur, ... , a exercé un recours en annulation contre un arrêté du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 1997 déclarant sa réclamation contre le classement en zone verte de ses fonds sis à ..., recevable en la forme, mais quant au fond

WEIRIG contre le ministre de l’Intérieur en matière d’urbanismeWeirig, ...., les deux demeurant à ..., requête tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 1997approuvant partiellement la délibération du 4 novembre 1994 du conseil communal de Flaxweiler portant adoption définitive du Projet d’Aménagement Général, partie

SADLER contre le ministre de l’Intérieur en matière d’urbanismeSadler, ..., les deux demeurant ..., requête tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 1997 approuvantpartiellement la délibération du 4 novembre 1994 du conseil communal de Flaxweiler portant adoption définitive du Projet d’Aménagement Général, partie graphique

contre le ministre de l’Intérieur en matière d’urbanismeFischbach, ..., les deux demeurant à ..., requête tendant à l’annulation d’un arrêté du ministrede l’Intérieur du 23 octobre 1997 approuvant partiellement la délibération du 4 novembre 1994 du conseil communal de Flaxweiler portant adoption définitive du Projet d’Aménagement Général, partie graphique et

Au fil des années 1993 à 1997 et à l’occasion de différents arrêts de travail pour cause de maladie, Monsieur ...BIEVER, inspecteur principal au commissariat de district de ..., fit l’objet de plusieurs mesures de contrôle de son état de santé par un médecin désigné à cette fin.Il invoque la violation de l’article 5 de l’instruction du gouvernement en

2) la commune de Bettembourg en matière d’enseignes publicitairesLARDO, demeurant à ..., tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Culture du 14 avril 1997 refusant l’installation d’un caisson lumineux apposé à plat sur la façade de l’immeuble commercial et administratif sis à Bettembourg, 29,

contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenul’impôt sur le revenu pour l’année 1992, émis le 9 septembre 1993, rejetant la déduction des dépenses engagées au titre de travaux de rénovation de leur immeuble sis à l’adresse précitée en les qualifiant de travaux de transformation et en statuant que ces

Recours formé par LAMESCH EXPLOITATION SA contre une décision du ministre de l'Environnement en matière d'établissements dangereux ------------------------------------------------------------------Vu la requête déposée le 19 juin 1996 au secrétariat du Conseil d'Etat par Maître Jean BRUCHER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à

SCHMIT, ... en matière d’aides agricolesVu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 9491, déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 24 janvier 1996 par Maître Jean-Jacques DOLAR, avocat inscrit à la liste I de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...VAN RIJEN, demeurant à ..., cette requête tendant à la réformation, sinon à l’annulation

Recours formé par Monsieur...MULDER contre le ministre de la Justice 1) en matière de retrait de la carte d’identité d’étranger 2) en matière d’effet suspensifVu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 28 avril 1997 par Maître Dieter GROZINGER de ROSNAY, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 14 avril 1997 par Maître Edith REIFF, avocate inscrite à la liste I du Barreau de Diekirch, au nom de ...Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 16 mai 1997 par Maître Edith REIFF, avocate inscrite à la liste I du barreau de Diekirch au nom de ...Vu l’exploit de

LUXEMBOURGEOIS Asbl, M. en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodesVu la requête inscrite sous le numéro 8939 du rôle et déposée en date du 15 juin 1993 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, assisté de Maître Arthur SCHUSTER, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

SCHMITT contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour ---------------------------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9500 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 6 février 1996 par Maître Claudie PISANA, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats

Vu la requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 28 novembre 1995 par Maître François TURK, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER d’Esch-sur-Alzette du 4 mars 1996 portant signification de ladite requête à l’Etat grand-ducal;REITER à titre

MULLER, les deux demeurant ensemble à ..., tendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bertrangefonds situés au lieu-dit "Auf dem Praemer", définitivement approuvé par délibération du conseil communal de Bertrange du 21 juin 1996, approuvée à son tour par décision du ministre de l'Intérieur du 9 juillet 1996,

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 14 avril 1997 par Maître Edith REIFF, avocate inscrite à la liste I du Barreau de Diekirch, au nom de ...Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 16 mai 1997 par Maître Edith REIFF, avocate inscrite à la liste I du barreau de Diekirch au nom de ...Vu l’exploit de

JOSSI contre le ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour ---------------------------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 9595 et déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 21 mai 1996 par Maître Albert MORO, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à