Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Edmond DAUPHIN et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2003.Le 6 février 2003, Monsieur ..., préqualifié, introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 janvier 2003 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 8 mai 2003 prise sur recours gracieux;Le 28 octobre 2002, Monsieur ..., préqualifié, introduisit auprès du service

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 22 mai 2003 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 4 août 2003 prise sur recours gracieux;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal

N° 15209 du rôle Inscrit le 5 août 2002Audience publique du 18 décembre 2002 ============================Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 15209 et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 août 2002 par Maître Guillaume RAUCHS, avocat à la Cour, assisté de Maître Isabelle HOMO, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des

tendant à l’annulation d’une décision conjointe prise par les ministres de la Justice et du Travail et de l’Emploi le 30 décembre 2002, notifiée le 11 janvier 2003, par laquelle la délivrance d’une autorisation séjour lui fut refusée ;A la suite de l’introduction d’un recours contentieux en date du 26 octobre 2001 à l’encontre de la décision ministérielle

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sandra FADI, en remplacement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2003.valable jusqu’au 31 décembre 2002, de sorte à pouvoir « logiquement » escompter pouvoir se voir délivrer le permis

tendant à l’annulation, sinon à réformation de l’arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 6 novembre 2002 portant refus du permis de travail par lui sollicité en tant que serveur auprès du restaurant ... s.à r.l. à ...Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en ses plaidoiries à l’audience

N° 16436 du rôle Inscrit le 16 mai 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16436 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2003 par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., conseil en agro-alimentaire, ayant demeuré àdemeurant actuellement à Kiev (Ukraine),

tendant à l’annulation d’une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi en date du 30 décembre 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour, ainsi que d’une décision implicite de rejet d’un recours gracieux introduit le 28 mars 2003, résultant duVu les

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17 décembre 2002 portant refus de délivrance d’une autorisation de séjour en sa faveur, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 19 mai 2003 prise sur recours gracieux;Par courrier du 1er octobre 2002, Monsieur ... introduisit auprès du ministère de la Justice une demande

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2003 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 10 juin 2003 prise sur recours gracieux;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 17 juillet 2002, leur notifiée le 6 septembre 2002, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 19 mai 2003 prise sur recours gracieux ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport,

tendant à l’annulation d’une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi en date du 30 décembre 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour, confirmée, sur recours gracieux, par lesdits ministres en date du 19 mai 2003 ;régularisation du 15 mars au

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en ses plaidoiries à l’audience publique du 15 décembre 2003.exécution du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;22 octobre 2002, n°s 14539C et 14967C du rôle

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2003 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 10 juin 2003 prise sur recours gracieux;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre

En date du 11 septembre 2002, M. ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié ausens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 8 avril 2003, notifiée par lettre recommandée le 14 avril 2003, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du 22 mai 2003, rendue par le même ministre suite à un recours gracieux introduit par leOuï le

tendant à l’annulation d’une décision émanant du ministre de la Justice et du ministre du Travail et de l’Emploi, datant du 30 décembre 2002, par laquelle la délivrance d’une autorisation de séjour leur fut refusée, ainsi que d’une décision confirmative rendue sur recours gracieux par le ministre de la Justice en date du 15 mai 2003 ;A la suite d’une demande

Audience publique du 15 décembre 2003tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 22 mai 2003 rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative de rejet prise par ledit ministre le 4 août 2003 suite à un recours gracieux introduit par les demandeurs

N° 16438 du rôle Inscrit le 16 mai 2003Audience publique du 15 décembre 2003 ================================Vu la requête, inscrite sous le numéro 16438 du rôle et déposée le 16 mai 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. ..., né lePar