Décisions des juridictions administ. depuis leur création

jugement entrepris du 15 octobre 2003, n° 16437 du rôle)contre un jugement rendu en matière d’autorisation de séjour par le tribunal administratif à la date du 15 octobre 2003, à la requête des actuels appelants, contre une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi.Par requête déposée au greffe du

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 9 avril 2003, notifiée par lettre recommandée du 14 avril 2003, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du 22 mai 2003 prise par ledit ministre suite à un recours gracieux introduit par les demandeurs ;Le

En date du 27 mars 2003, M. ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31Vous

Par requête inscrite sous le numéro 16369 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2003 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour,La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 20 mars 2003 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre le 8 mai 2003 suite à un recours gracieux introduit par le demandeur ;Le 5 février 2002, M. ...

Le 24 juillet 2003, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2003 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 30 juin 2003 prise sur recours gracieux;Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du 30 décembre 2002 cosignée par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour, ainsi que d’une décision confirmative du ministre de la Justice du 21 juillet 2003 prise sur recours gracieux;de la Jeunesse

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Edmond DAUPHIN et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2003.Le 6 février 2003, Monsieur ..., préqualifié, introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de

N° 15226 du rôle Inscrit le 9 août 2002Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 9 août 2002 par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 décembre

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 janvier 2003 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 8 mai 2003 prise sur recours gracieux;Le 28 octobre 2002, Monsieur ..., préqualifié, introduisit auprès du service

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 22 mai 2003 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 4 août 2003 prise sur recours gracieux;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal

N° 15209 du rôle Inscrit le 5 août 2002Audience publique du 18 décembre 2002 ============================Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 15209 et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 août 2002 par Maître Guillaume RAUCHS, avocat à la Cour, assisté de Maître Isabelle HOMO, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des

tendant à l’annulation d’une décision conjointe prise par les ministres de la Justice et du Travail et de l’Emploi le 30 décembre 2002, notifiée le 11 janvier 2003, par laquelle la délivrance d’une autorisation séjour lui fut refusée ;A la suite de l’introduction d’un recours contentieux en date du 26 octobre 2001 à l’encontre de la décision ministérielle

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sandra FADI, en remplacement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2003.valable jusqu’au 31 décembre 2002, de sorte à pouvoir « logiquement » escompter pouvoir se voir délivrer le permis

tendant à l’annulation, sinon à réformation de l’arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 6 novembre 2002 portant refus du permis de travail par lui sollicité en tant que serveur auprès du restaurant ... s.à r.l. à ...Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en ses plaidoiries à l’audience

N° 16436 du rôle Inscrit le 16 mai 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16436 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2003 par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., conseil en agro-alimentaire, ayant demeuré àdemeurant actuellement à Kiev (Ukraine),

tendant à l’annulation d’une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi en date du 30 décembre 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour, ainsi que d’une décision implicite de rejet d’un recours gracieux introduit le 28 mars 2003, résultant duVu les

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17 décembre 2002 portant refus de délivrance d’une autorisation de séjour en sa faveur, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 19 mai 2003 prise sur recours gracieux;Par courrier du 1er octobre 2002, Monsieur ... introduisit auprès du ministère de la Justice une demande

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2003 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 10 juin 2003 prise sur recours gracieux;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre