Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier datant du 1er août 2002, la société anonyme Y S.A. s’adressa au Commissariat aux assurances pour solliciter l’agrément en tant que courtier d’assurances tant pour elle-même que pour les sieurs X et Z. Le dossier relatif à cette demande d’agrément fut complété au cours de l’année 2002 par différentes pièces réclamées par les services compétents

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2003 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 10 juin 2003 prise sur recours gracieux;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 8 avril 2003, notifiée par lettre recommandée le 14 avril 2003, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du 22 mai 2003, rendue par le même ministre suite à un recours gracieux introduit par leOuï le

N° 15710 du rôle Inscrit le 11 décembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15710 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2002 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière ...Vu l’exploit de l’huissier de justice

2. d’une décision de la Commission des budgets hospitaliers du 4 novembre 2002 ;Le 4 novembre 2002, la Commission des budgets hospitaliers décida que les frais d’amortissement se rapportant au 50% restants des investissements réalisés seraient à charge de l’UCM, en acceptant de la sorte la proposition de son président formulée le 26 juillet 2002.Le 18 avril

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 23 octobre 2002 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour étudiants, ainsi que d’une décision implicite de confirmation dudit ministre se dégageant de son silence observé pendant plus de trois mois par rapport au recoursVu le

tendant en ordre principal à l’annulation de l’arrêté grandducal du 3 décembre 2002 portant refus dans son chef de nomination au grade de lieutenantcolonel et, en ordre subsidiaire, à la réformation dudit arrêté grand-ducal consistant en sa nomination au grade de lieutenant-colonel avec reconstitution de sa carrière comprenant un recalcul de son traitement

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 21 mars 2003 et de celle confirmative, intervenue sur recours gracieux, du 30 mai 2003 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondéE;Le 20 décembre 2002, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2003 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 10 juin 2003 prise sur recours gracieux;Le 9 décembre 2002, Monsieur ..., préqualifié, introduisit auprès du service compétent

a demandé l’annulation d’une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi en date du 30 décembre 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour.Il reproche à la décision entreprise d’avoir été prise sans l’avis de la Commission instituée par l’article 7

jugement entrepris du 21 mai 2003, no 15738 du rôle)contre un jugement rendu en matière d’aménagement des agglomérations à la date du 21 mai 2003 par le tribunal administratif, sous le numéro du rôle 15738 ( et non pas 15487 comme indiqué dans l’acte d’appel), à la requête de l’actuel appelant contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Luxembourg.

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2003 par Maître Olivier LANG au nom des demandeurs ;précisant être arrivés au Luxembourg le 26 mars 1999, tout en déclarant appartenir à la « catégorie C », telle que décrite dans la brochure intitulée « Régularisation du 15 mai au 30Suivant décision conjointe prise par les

Numéro 16465 du rôle Inscrit le 27 mai 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16465 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 mai 2003 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., de nationalité roumaine, demeurant à L-Vu le mémoire en réplique déposé

Tunisie) tendant à la réformation d’une décision conjointe prise par les ministres du Travail et de l’Emploi et de la Justice en date du 30 décembre 2002, par laquelle la délivrance d’une autorisation de séjour lui a été refusée ;En réponse à une demande présentée en date du 25 mai 2001 dans le cadre de la campagne dite de régularisation de certaines

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 18 novembre 2002 tendant au remboursement du montant de 5393,34 €, avec les intérêts légaux, concernant des primes pour vaches allaitantes perçues relativement à trois vaches dont l’appartenance au troupeau pour lesVu le

tendant à la réformation d'une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 17 décembre 2002, portant le numéro du rôle C 10808, portant rejet comme n'étant pas fondées de ses réclamations contre les bulletins de l'impôt sur le revenu pour les années 1994 et 1995, tous les deux émis le 15 mai 1999, les bulletins de l'impôt sur leA

Monsieur ... introduisit en date du 20 décembre 2002 une demande tendant à l’obtention du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-

de nationalité portugaise, actuellement détenu au Centre pénitentiaire à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 19 mai 2003, lui notifiée le 28 mai 2003, par laquelle l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg lui ont été refusés et lui enjoignant de quitter le territoire ;Le 19 mai 2003,

Le 14 juillet 1999, Monsieur .. et son épouse, Madame .., introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut desLes

Le 30 mai 2003, Monsieur ..., préqualifié, introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée parune loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York,