Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé le 28 mai 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles Kaufhold au nom de Monsieur ... et de Madame ...Le 8 mai 2013, le bureau d’imposition Luxembourg Y adressa à Monsieur ... les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 2009 à 2011, aux termes desquelles il fut, de nouveau, rangé dans

Vu la requête introduite le 14 mars 2012 par Me Jens Konrad, pour réclamer au nom de la société anonymePar lettre du 3 mai 2011 (...) le contribuable en a été informé et invité à fournir pour le 30 mai 2011 lesqu'en vertu des dispositions de l'article 11 du Code de commerce, les documents ou informations visés aux articles 11, 12, 14 et 15, quelle que soit

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 octobre 2014, par laquelle le ministre a déclaré irrecevable leur nouvelle demande tendant à l’obtention d’une protection internationale, sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’Le 27

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre délégué de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 15 novembre 2012 portant refus de l’avancement au grade 8 et refus de dispense de remboursement des rémunérations indûment touchées, ainsi que principalement à la réformation, sinonVu le

N° 33060 du rôle Inscrit le 15 juillet 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33060 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 juillet 2013 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., commissaire en chef au centre d’intervention de la police grand-ducale

Audience publique du 15 décembre 2014tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 août 2013 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 23 mai 2013 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2010, émis le 27 février 2013 par le bureau d’

tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi du 8 mai 2013 portant refus de libérer les fonds nécessaires à la liquidation de la créance salariale déclarée dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.le 15 février 2013 par le juge-commissaire ainsi que par le curateur.

tendant à l’annulation, sinon à la réformation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 septembre 2014 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et des formes complémentaires de protection ;et..., introduisirent auprès du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2014 ;Sa demande de changement de nom ne serait en aucun cas une démarche anodine ou une passade mais elle s’inscrirait dans une « perspective de restructuration identitaire et psychoémotionnelle » et présenterait par là-même un caractère exceptionnel

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2014 par Maître André Lutgen pour compte de la société en commandite par actions ... ledit mémoire ayant été signifié en date du même jour au mandataire de l’administration communale de Mamer ;Par courriers de son mandataire des 31 octobre et 15 novembre 2012, la société

Lors de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société du 6 mai 2013, il fut décidé de dissoudre anticipativement la société et de la mettre en liquidation.Par courrier du 13 mai 2013, Monsieur ... fut licencié avec un préavis de cinq mois prenant effet le 15 mai 2013 pour se terminer le 14 octobre 2013.Faisant suite à votre déclaration

administratives, mais également des organismes de droit privé ;Or, la société ... conteste constituer un pouvoir adjudicateur public, mais être auDans le même ordre d’idées, elle met encore en exergue le fait qu’elle ne serait pas en situation de dépendance financière ou organisationnelle de l’Etat, son activité étantEn ce qui concerne les actes posés par la

du 17 mai 2013 ;Le 17 mai 2013, le bureau d’impositionde l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », en sa qualité d’

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale du 24 juillet 2002 que Madame ..... aurait quitté le Luxembourg pour résider àEn date des 2 septembre et 15 décembre 2008 la police grand-ducale dressa rapport contre Madame ..... du chef de vols.Par courrier du 16 mai 2011, Madame ..... demanda l’expulsion du territoire du GrandDuché afin d’être libérée de

Le 13 octobre 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur... fut

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2014 ;Le 18 octobre 2011, Madame ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et

Cette autorisation de construire fit l’objet d’un recours contentieux qui se solda par un jugement du tribunal administratif du 15 juin 1998, n°10613 du rôle, jugement dans lequel le tribunal annula ladite autorisation de construire au motif que l’implantation de la construction projetée n’était pas conforme aux dispositions de l’article 13 de la partie

Le 30 mai 2012, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ..... fut

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 21 décembre 2012 prononçant à son encontre « des sanctions financières concernant les conventions de gestion MHA09/06-2-3-4-6-7-8-9-10-12-13-14-15-1920-26 du 20 juillet 2009 et JT10/170-1-2-3-4-5 du 11 mars 2011conclues

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 21 décembre 2012 prononçant à l’encontre de son époux, Monsieur ..., « des sanctions financières concernant les conventions de gestion MHA09/06-2-34-6-7-8-9-10-12-13-14-15-19-20-26 du 20 juillet 2009 et JT10/170-1-2-3-4-5