Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 49139C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 6 juillet 2023 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), rédacteur, demeurant à L-la décision du ministre de l’Intérieur du 15 juillet 2020 ayant déclaré, d’une part,

Vu la requête inscrite sous le numéro 48537 du rôle et déposée le 15 février 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Népal), de nationalité népalaise, demeurant à L-..., tendant à l’annulation 1) d’unedécision

Vu la requête inscrite sous le numéro 46866 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 janvier 2022 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ... dit ..., demeurant à L-..., tendant à l’annulation de l’arrêté du ministre de l’Environnement du 3 janvier 2000 ayant

contre un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2023 (n° 46433 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de traitementVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49346C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 août 2023 par Maître

Vu la requête inscrite sous le numéro 47124 du rôle et déposée le 3 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian Bock, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon l’annulation d’une « décision de l’Equipe Contact Tracing de la

contre une décision du ministre de la Santé en matière de santé publiqueVu la requête inscrite sous le numéro 47123 du rôle et déposée le 3 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian Bock, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à la réformation,

contre une décision de l’Equipe Contact Tracing de la direction de la Santé auprès du ministère de la Santé en matière de santé publique ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 47122 du rôle et déposée le 3 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian Bock, avocat

au ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière de reconnaissance des qualifications professionnellesrefusant la reconnaissance de son titre de formation russe de « Krankenschwester », complétée par la « Urkunde über die Erlaubnis zur Führung der Berufsbezeichnung Krankenschwester » et la « Urkunde Staatlich anerkannte Leiterin einer

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49173C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 juillet 2023 par la société à responsabilité limitée BONN & SCHMITT S.à r.l., avocat à la Cour, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, ayant son siège social à L-1511 Luxembourg, 148, avenue de la Faïencerie,

En date du 8 octobre 2020 et suite à l’émission des bulletins concernant l’année 2017 en date du 8 juillet 2020, la société (CD) fit introduire, par le biais de son mandataire, auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », une réclamation dirigée à l’encontre les bulletins de l’impôt sur le revenu desPar

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48723C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2023 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), ancien vice-premier ministre et ministre de la Justice, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au

Vu la requête inscrite sous le numéro 46605 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 octobre 2021 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-La hauteur de la prime d'astreinte est légalement fixée par l'article 22 de la loi modifiée du 25 mars 2015

Vu la requête inscrite sous le numéro 46620 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 octobre 2021 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-que le vôtre et vous demandez ainsi à un supplément sur base de l'article 66, paragraphe 2 de la loi

Vu la requête inscrite sous le numéro 49681 du rôle et déposée le 9 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, assisté de Maître Marie MALDAGUE, tous les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MadameVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999

contre deux actes de la commission d’examen de fin de stage pédagogique et une décision implicite du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseRevu la requête inscrite sous le numéro 43726 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 octobre 2019 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Le 11 novembre 2020, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-

contre deux décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics,Vu la requête inscrite sous le numéro 46092 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 juin 2021 par la société à responsabilité limitée VOGEL AVOCAT SARL, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui fut représentée aux fins de

contre une décision du ministre de la Fonction publique, en matière de congésVu la requête inscrite sous le numéro 45760 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 mars 2021 par Maître Maximilien Lehnen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant principalement à la

Vu la requête inscrite sous le numéro 46078 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 juin 2021 par la société à responsabilité limitée AS-Avocats Etude ASSA ET SCHAACK SARL, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à 1, rue J.-P. Brasseur, L-1258 Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Audience publique du 25 septembre 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 47120 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 mars 2022 par Madame ..., demeurant à B-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision directoriale déférée ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding