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Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
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- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sports
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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27213.pdf
et à la société civile ..., inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro ..., établie et ayant son siège social àVu la constitution d’avocat de Maître Lucien Weiler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, pour compte de Monsieur ... et de son épouse, Madame ... et de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27452.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27452 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 novembre 2010 par Maître Fabienne Rischette, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de deux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27353.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27353 du rôle et déposée le 6 octobre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar décision du 17 septembre 2009 le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ci-après « le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28070C.pdf
du 2 février 2011 (n° 26888 du rôle) en matière de fonction publiqueVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 28070C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 mars 2011 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...dirigée contre le jugement rendu par le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28770.pdf
Vu la requête déposée le XXX XXX au greffe du tribunal administratif par Maître Robert Loos, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, salarié, et de son épouse, Madame XXX XXX, fonctionnaire européen, les deux demeurant ensemble à XXX XXX, XXX, rue XXX XXX, tendant à voir ordonner le sursis à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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28034C.pdf
du 26 janvier 2011 (n° 25909 du rôle) en matière de fonction publiqueVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 28034C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mars 2011 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...jugement rendu par le tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28033C.pdf
du 26 janvier 2011 (n° 25910 du rôle) en matière de fonction publiqueVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 28033C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mars 2011 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...dirigée contre le jugement rendu par le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27258.pdf
contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 27258 du rôle et déposée le 30 août 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28752.pdf
Audience publique du premier juillet 2011 ============================Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur XXX XXX, XXX contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux et une délibération du Conseil communal de la Ville XXX XXX XXX XXX portant exécutionVu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le XXX
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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28074C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28074C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 mars 2011 par Maître Luc SCHAACK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., avocat à la Cour, demeurant àSe prévalant de l'article 61 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28094C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28094C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 mars 2011 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., chauffeur d’autobus principal, demeurant à L-Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27164.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27164 du rôle et déposée le 3 août 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Paulo Felix, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à ..., tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4Vu
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27422.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27422 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 octobre 2010 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ;En date du 3 mai 2010, le collège
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27683.pdf
contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjourVu la requête inscrite sous le numéro 27683 du rôle et déposée le 19 janvier 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27724C.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande RégionVu la requête, inscrite sous le numéro 27724C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 1er février 2011 par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de ..., représentée par son collège des bourgmestre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27600C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 27600C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 décembre 2010 par Maître Aziza GOMRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, en nom et pour compte de Monsieur ... ... et de son épouse, Madame ... ..., demeurant ensemble à L-contre un jugement rendu par le
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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27036.pdf
et à la société XXX ayant élu domicile en l’étude de Maître Ariane KORTÜM, avocat à la Cour, demeurant à L-2449 Luxembourg, 11, boulevard Royal ;professionnels figurant dans le cahier spécial des charges, et notamment le critère prévu sous l’article 2.9.4 du cahier spécial des charges qui exige de la part des soumissionnaires qu'ils aient déjà réalisé dans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27528C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 27528C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 novembre 2010 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26295.pdf
Par délibération du 23 octobre 2008, le conseil communal chargea le collège des bourgmestre et échevins de procéder à la dénonciation de la convention visée, dénonciation à laquelle celui-ci procéda par courrier recommandé du 5 décembre 2008 adressé à la société ... s.à r.l..Par courrier recommandé de son avocat du 30 octobre 2009, la société ... s.à r.l.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27350.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27350 du rôle et déposée le 6 octobre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume GROS, en remplacement de Maître Frank WIES, et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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