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  1. condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. condamne l’Etat aux frais à l’exception de ceux exposés par Monsieur ...

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. condamne l'Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. condamne l’Etat du Grand-Duché aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  10. condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. renvoie l’affaire devant le ministre de la Justice, condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. condamne l’Etat du Grand-Duché aux frais des deux instances.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. directeur de l’administration des Contributions directes, condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Par ces motifs, le tribunal administratif, statuant contradictoirement, reçoit le recours en la forme, déclare la demande en sursis à exécution sans objet, déclare la demande en annulation justifiée, partant annule l'arrêté ministériel d'expulsion du 26 février 1997, renvoie l'affaire devant le ministre de la Justice, condamne l'Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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