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Type de contentieux
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
10528C.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10522C.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
10527C3.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
10529C.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
10523C.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10208.pdf
condamne l’Etat aux frais à l’exception de ceux exposés par Monsieur ...
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10380.pdf
condamne l'Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10321.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10425C.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
10239.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10151.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10117.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10153.pdf
renvoie l’affaire devant le ministre de la Justice, condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10389C.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché aux frais des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10185A.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10112.pdf
directeur de l’administration des Contributions directes, condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10042.pdf
Par ces motifs, le tribunal administratif, statuant contradictoirement, reçoit le recours en la forme, déclare la demande en sursis à exécution sans objet, déclare la demande en annulation justifiée, partant annule l'arrêté ministériel d'expulsion du 26 février 1997, renvoie l'affaire devant le ministre de la Justice, condamne l'Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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