Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure de 1.500 €condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 24 juillet 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 9 juillet 2013, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat à payer à Monsieur ..... et à la société à responsabilitécondamne l’Etat au frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

S.A., de manière à avoir annulé ladite injonction et condamné l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.