Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

S.A., de manière à avoir annulé ladite injonction et condamné l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

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renvoie l’affaire devant ledit ministre en prosécution de cause, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 € formulée par l’appelant, condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure 750.- € à Madame .....condamne l’Etat aux frais.

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