Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que le principe de fixité du nom patronymique ne pourrait pas prévaloir sur le principe de l’égalité entre l’homme et la femme, alors que ce dernier serait consacré par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).Quant à la comparaison entre la demande de changement du nom de l’appelant et la réforme initiée par la loi

principe d’égalité des armes » conditionnant le respect à un procès équitable, tel que consacré par l’article 6 de la Convention des droits de l’Homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, ci-après dénommée « la CEDH », ainsi que par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

L’appelante conclut encore à la réformation du jugement entrepris pour violation du principe d’égalité des armes.Elle ajoute encore, en termes de réplique, que les premiers juges auraient également violé ce principe d’égalité des armes en omettant de réclamer les dossiers administratifs de ceux des étudiants qui se seraient trouvés dans la même situation qu’

A cet égard, il convient de rappeler qu’un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi prévisée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques,

Cette conclusion n’est pas énervée par les contestations du demandeur ayant trait à une violation du principe de l’égalité des armes, étant donné que la motivation fournie par le ministre dans la décision litigieuse est, à elle

servitude en question violerait le principe d’égalité des citoyens devant la loi, le principe de proportionnalité, qu’elle serait constitutive d’un détournement de pouvoir et qu’elle serait contraire à l’article 20 de la loi du 19 juillet 2004, alors que la société ... fait quant à elle également plaider que ladite servitude serait contraire à l’article 20

Ainsi, ladite décision serait contraire au principe d’égalité devant la loi tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, la société ... s’interrogeant à cet égard sur les critères de sélection du conseil communal en donnant à considérer et en affirmant qu’il n’y aurait aucune justification au fait de frapper certaines parcelles de servitudes,

En ce qui concerne le moyen relatif à une violation du principe de non-discrimination, mis à part le rappel qu’il est de jurisprudence qu’en tout état de cause, il ne saurait y avoir égalité dans l’illégalité5, le demandeur reste en défaut de préciser la nature et les circonstances exactes des décisions par rapport auxquelles il se sent discriminé, de sorte

principe d’égalité de traitement ainsi que le principe de proportionnalité.

Dans la mesure où elle tend à exclure certains marchés des dispositions impératives de la loi sur les marchés publics, garantissant plus particulièrement les principes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence des procédures tels que consacrés par la jurisprudence communautaire, cetteOr, toute soumission dans le cadre d’un marché public

violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.telle régularisation n’affecte ni l’offre ni le principe de l’égalité des soumissionnaires ni enfin la décision finale et que l’omission critiquée ne soit pas de nature à conférer un quelconque avantage au soumissionnaire : or, une telle régularisation a été opérée le 4 novembre

proportionnalité, luimême inhérent au principe d’égalité devant la loi, applicable également aux impositions, dont plus particulièrement les impositions communales.

L’appelante voit dans la différence de traitement découlant d’un tel comportement abstentionniste une violation du principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis de la Constitution, qui serait également applicable aux personnes morales de droit privé, en ce que le contribuable ayant subi une taxation d’office pourrait bénéficier d’un réexamen

reproche fondé sur l’inexistence de motifs extra-fiscaux serait partant à rejeter, tout en soulignant que le législateur, avec l’introduction de l’article 50bis LIR, aurait voulu mettre sur un pied d’égalité les transactions internes et externes, volonté qui se reflèterait dans alinéa 2 de l’article précité, par lequel le législateur aurait prévu, pour les

En ce qui concerne finalement la violation alléguée du principe d’égalité devant la loi, tel que consacré à l’article 10 bis de la Constitution, en vertu duquel « les luxembourgeois sont égaux devant la loi » et en application duquel il appartient aux pouvoirs publics de traiter de la même façon tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de

En plus, cette interprétation serait la seule à mettre tous les administrés sur un pied d’égalité.

violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

En ce qui concerne la rupture invoquée du principe d’égalité tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, le tribunal est amené à constater que la demanderesse se limite à invoquer un prétendu usage des agents du ministre, qui consisterait à délivrer une « carte de séjour aux personnes ne rapportant pas la preuve d’un grand nombre de virements

Dans son jugement subséquent du 1er juin 2016, le tribunal administratif, au regard des conclusions de la Cour constitutionnelle, rejeta le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de traitement entre le fonctionnaire de la Force publique sanctionné d’une peine lourde et les agents de la Force publique sanctionnés d’une peine mineure,que l’égalité

violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.