Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àOr, à

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àEn

et renvoyé l’affaire pour exécution devant le ministre de la Justice avec condamnation de l’Etat aux frais, en arguant que les demandeurs ont, par un récit cohérent des faits leur survenus, démontré qu’ils peuvent craindre avec raison de ne pas bénéficier d’une protection suffisante de la part des autorités en place, malgré le fait que certaines démarches

L’appelante n’a en l’occurrence pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef.

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisonsEn l’espèce

Force est de constater que la Convention de Genève envisage le pays d’origine du demandeur d’asile dans son ensemble, de sorte que le demandeur, faisant état exclusivement

à Dragas (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives du 5 février 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un

Ils ajoutent qu’à cette situation difficile en tant que membre appartenant à une minorité au Kosovo s’ajouterait celle tenant à l’état de santé de leur fille, laquelle serait atteinte d’une maladie grave, la trisomie 21.Ils exposent qu’ils n’auraient réussi à soigner leur enfant ni au Kosovo ni auprès des médecins du Monténégro et de la Serbie, de sorte que

Force est de constater que la Convention de Genève envisage le pays d’origine des demandeurs d’asile dans son ensemble, de sorte que les demandeurs, faisant état exclusivement de craintes de persécution par rapport à la seule partie nord de la ville de Mitrovica, sans autrement étayer les raisons qui les empêcheraient de s’installer dans une autre partie du

à Belgrade (Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Podgorica (Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., tous de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives du 12

Il fait valoir que cette motivation serait doublement critiquable étant donné qu’il sauterait aux yeux que ces arguments seraient contraires à l’esprit de la Convention de Genève qui ne laisserait pas aux Etats signataires le choix de refuser l’octroi du statut un réfugié à un demandeur qui remplirait les conditions qu’elle définit et neA titre subsidiaire,

Considérant que le jugement est encore critiqué en ce qu’il n’aurait pas fait droit au moyen d’annulation tiré de motifs d’ordre humanitaire en raison de l’état de santé de l’épouse ...

Après avoir constaté que la situation politique se serait considérablement stabilisée en Albanie depuis 1999, le ministre est arrivé à la conclusion que les assertions des demandeurs feraient davantage état d’unL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures

faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention deEn

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition en date du 5 mars 2003, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laEn

Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib. adm. 19 juin 1997, n°

à Grazhdanik/Prizren (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Il échet de constater que dans sa requête introductive d’instance, le demandeur a encore fait état de son refus « d’intégrer le service militaire », de la situation de plusieurs membres de sa famille qui auraient été exécutés par « la milice

analysent en une persécution émanant non pas de l’Etat, mais d’un groupe de la population et ne sauraient être reconnu, en l’espèce, comme motif d’octroi du statut de réfugié politique.