Décisions des juridictions administ. depuis leur création

procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes ne sont pas applicables et qu'en tant qu'acte réglementaire qui doit reposer sur de justes motifs légaux dont le juge administratif est appelé à vérifier tant l'existence que la légalité, l'arrêté litigieux, d'un point de vue formel et indépendamment de toute considération quant au

2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque

L’Etat se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de l’appel en la forme, ainsi que le respect du délai d’appel imparti.Elle reproche au tribunal d’avoir retenu qu’elle-même n’apportait pas la preuve de la réalité économique de la prestation des agents pour décider qu’il s’agissait partant de distributions cachées de bénéfices, la

En tout état de cause, le ministre estima qu’ils n’auraient pas besoin d’une protection internationale, dès lors qu’ils disposeraient d’une alternative de fuite interne dans leur pays d’origine en s’installantLes demandeurs font également état d’un rapport du 3 juin 2013 du « Congressional Research Service » intitulé « Iraq : Politics, Governance and Human

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

p. 9/19) Vous faites état d’autres incidents avec «Vous faites état de fouilles et de perquisitions par la KFOR et l’EULEX à cause des activités douteuses de votre père.De même, vous faites état d’insultes et d’une bagarre datant de janvier 2012.protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas de votre rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive d’instance ait été notifiée par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat en date du 30 septembre 2013.2002, que par une résolution suivant acte notarié du 11 février 2003, il aurait été nommé administrateur

Selon Monsieur ..., l’immeuble litigieux à ... n’aurait pas été acquis en vue de sa revente, mais bien en vue d’une remise en état afin de le mettre en location par la suite.L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel sur base des développements y contenus.L’Etat signale que durant l’année 2006, Monsieur ...L’Etat estime que les explications

L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel sur base des développements y contenus.L’Etat signale que déjà durant l’annéeL’Etat estime que les explications données par les appelants pour justifier ces reventes dans le contexte de la gestion de leur patrimoine reposeraient sur de simples affirmations et ne se trouveraient dès lors pas vérifiées en

L’Etat demande en ordre principal la confirmation du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y retenus.Selon l’Etat, il serait évident que les appelants, en cas de retour dans leur pays d’origine, ne se retrouveraient pas face à unEn toute hypothèse, l’Etat n’entrevoit pas de découpage artificiel de la part du tribunal dans l’analyse

Ils firent état de ce que Monsieur ... aurait été victime d’une altercation en date du 13 mars 2012 avec un AlbanaisPour le surplus, ils firent état d’incidents portant atteinte à leur liberté de circulation auxquels ils auraient été confrontés, notamment, la circonstance que Madame ... n’aurait pas pu se rendre dans la ville de ... pour assurer le suivi

L’Etat demande en ordre principal la confirmation pure et simple du jugement dont appel à partir des développements et conclusions y déployés.En tout état de cause, en l’absence d’actes de persécution dont un début de concrétisation manque d’être établi, une gravité suffisante au sens du paragraphe 1er de l’article 31 de la loi du 5 mai 2006 laisse également

L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel sur base des développements y contenus.L’Etat signale que durant l’année 2006,L’Etat estime que les explications données par les appelants pour justifier ces reventes dans le contexte de la gestion de leur patrimoine reposeraient sur de simples affirmations et ne se trouveraient dès lors pas vérifiées

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 janvier 2014 (n° 31983 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours en réformation dirigé contre la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 22 mai 2012 prononçant à son encontre la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’l’

Par ailleurs, malgré le fait que le recours a été notifié par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat, aucun mémoire en réponse n’a été déposé pour compte de ce dernier dans le délai prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.1 trib. adm. du 3 novembre 2011, n

intégral des prescriptions techniques du cahier des charges, ne saurait en tout état de cause être considéré comme dépassant les limites de son pouvoir d’appréciation.

Par courrier du 11 juin 2012, le directeur du service d’Economie rurale auprès du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, dénommé ci-après le « directeur », informa Monsieur ..., conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de

J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique 2012-2013.L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant

Monsieur ..... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré, en reprochant au ministre de ne préciser ni la teneur des diligences entreprises ni l’étape à laquelle celles-ci auraient abouti au moment de la prise de la décision déférée, le demandeur estimant encore que le ministre ne saurait se