Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En outre, le droit à l’ouverture d’une nouvelle procédure d’instruction d’une demande de protection internationale est soumis à la condition que les éléments nouveaux dont un demandeur fait état, soient invoqués dans un délai de 15 jours à compter du moment où il en a eu connaissance.condamne l’Etat aux frais.

aux motifs, essentiellement, que A.B., qui se basait sur un rapport de la police judiciaire (N° SPJ11/JDA/2008/4029/55 du 1er septembre 2008 – ci-après dénommé «le rapport de la PJ»), versé aux débats mais ignoré sinon mal interprété tant par les parties en cause que par la Cour d'appel, ne faisait pas état d'un fait nouveau de nature à justifier laPar

Cet état de choses caractériserait des faits de persécution dans le chef des consorts ...-....Il y a lieu d'ajouter que, loin de couvrir les activités criminelles de certains de ses policiers, l'EtatConcernant la situation générale au Monténégro dont se plaignent les consorts ...-..., la Cour peut suivre les appelants en ce qu'ils soulignent qu'il ne s'agit

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 5 juin 2014 (n° 33295 du rôle) dans un litige ayant opposéà l'Etat, en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34827C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 juillet 2014 par Madame la

rapport aux standards de certains pays occidentaux, l’Albanie a encore un long chemin à faire, mais ce qui importe, ce sont les efforts entrepris et il y a lieu de souligner que les rapports internationaux mettent en évidence dans leur majorité la réalité de ces efforts avec le but d’instaurer un Etat de droit luttant contre la corruption, respectant l’

Il nota ensuite que Monsieur ... faisait état de menaces et agressions émanant de son cousin et d’amis de ce dernier, c’est-à-dire de personnes privées, et qu’il y avait lieu de vérifier si les autorités indiennes ne pouvaient ou ne voulaient pas lui accorder de protection.En effet, dans la mesure où les faits invoqués émanent tous de personnes privées,

d’autant plus que lesdites dettes ne seraient pas suffisamment importantes et qu’il pourrait faire état d’un casier judiciaire vierge.D’après l’Etat, le fait de travailler en toute connaissance de cause sans autorisation d’établissement constituerait non seulement une infraction pénale, mais également un manquement qui, conformément à l’article 6, paragraphe

Ils estiment que cet état de choses, ensemble les faits personnellement vécus par eux, établit dans leur chef des faits de persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi du

Ils insistent plus particulièrement sur le fait que l’Etat albanais n’entamerait pas des poursuites efficaces contre les actes de violence commis à leur encontre depuis 2007 et qu’il serait inconcevable que la police n’ait pas encore retrouvé un des auteurs des actes de violence commis tout en exigeant de leur partQuant à la situation générale en Albanie,

En droit, le demandeur donne à considérer qu’il ne saurait être considéré ni comme ressortissant luxembourgeois, ni comme celui d’un autre Etat, de sorte qu’il répondrait à la définition d’apatride au sens de la Convention relative au statut des apatrides signée à New York le 28 septembre 1954, ci-après désignée par « la Convention d’apatride ».qu’il serait

En date du 5 novembre 2012, la police grand-ducale dressa un rapport n° 2012/35225/236/BG, faisant état de consommation de drogues par Monsieur ....En effet, la conclusion de la commission médicale que le taux de 0,30 ng/mg de cheveux détecté implique un état deconclusion tirée par le médecin de ce test ne permet pas de déduire quelle est la fréquence de

Vu la requête inscrite sous le numéro 32039 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 février 2013 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-Par un contrat d’engagement datant du 5 avril 2002, pris en exécution d’une décision du

Revu la requête inscrite sous le numéro 32039 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 février 2013 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-Par un contrat d’engagement datant du 5 avril 2002, pris en exécution d’une décision

Revu la requête inscrite sous le numéro 32039 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 février 2013 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-Par un contrat d’engagement datant du 5 avril 2002, pris en exécution d’une décision

Dans son mémoire en réplique, à l’appui duquel la demanderesse a notamment versé le plan de construction de son domicile privé, montrant notamment l’emplacement de son cabinet de travail d’une surface d’environ 9,60m2, elle fait état de ce que ledit bureau serait composé d’un pupitre (avec divers outils de travail), d’une chaise de bureau et d’armoires à

cheveux tel qu’il a été constaté dans le chef de Monsieur ... et tel qu’il ressort du rapport d’expertise toxicologique du 26 août 2013, si ce taux reflète un état de dépendance et quelles sont, de manière générale, les incidences d’une telle consommation de cannabis sur l’aptitude ou les capacités de l’intéressé de conduire un véhicule automoteur.La partie

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saa) l’

Pour justifier la prise en compte de ces frais à titre de frais d’obtention, les demandeurs font état de la contribution financière du lycée pour l’achat de l’ordinateur litigieux et en déduisent qu’il serait admis par ledit lycée que le demandeur en ferait un usage professionnel.Pour justifier leur argumentation que le portable serait utilisé exclusivement

Vous ne faites pas état d’autres problèmes dans votre pays d’origine.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant

Le demandeur fait encore état de ce que par jugement commercial du 24 février 2014, la société ... a été déclarée en état de faillite.Il n’est en l’espèce pas contesté que Monsieur ... était, depuis le 20 août 2008, l’un des trois administrateurs de la société ..., déclarée en état de faillite par jugement du 24 février 2014.avait gardé la qualité d’