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Le 31 décembre 2013, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », rejeta la demande de sursis à l’éloignement introduite pour compte des consorts XXX en raison de l’état de santé respectivement de Madame XXX et de l’enfant Adis XXX.J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 7 novembre 2013 dans lequel vous sollicitez un

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Monsieur ..., entré au service de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en date du 15 juillet 2008, fut nommé instituteur à partir de la rentrée 2008-2009 auprès de l’école dénommée « Eis Schoul », créée par la loi modifiée du 13 mai 2008 portant création d’une école préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive.En droit, il invoque en

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.De plus, la disposition selon laquelle la requête en institution d’une mesure provisoire est rejetée si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance serait dépourvue de sens si un plaideur était dispensé de déposer un recours au fond avant de

Il est expressément convenu que de nouveaux examens médicaux sur l'état d'invalidité de votre cliente seront effectués à intervalles réguliers de 12 mois, le 1er examen périodique de contrôle ayant lieu au mois de mai 2004.Par un rapport du 6 juin 2005, relatif à une troisième opération d’expertise de Madame ... du 3 mars 2005, les deux experts retinrent que

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L’article 39 (2) concerne les hypothèses où un ressortissant d’un pays tiers séjournant régulièrement sur le territoire luxembourgeois pour une période allant jusqu’à trois mois, peut être autorisé à introduire une demande d’autorisation de séjour endéans conseil d'Etat délai au lieu de l’introduction d’une autorisation de séjour temporaire sollicitée avant

30 mars 2012, n° 29801 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu

En droit, et quant à la motivation de la décision litigieuse, le demandeur met en exergue que celle-ci serait fondée notamment sur un arrêt du Conseil d’Etat du 20 octobre 1981 lequel aurait considéré comme inexécution fautive la non-remise des déclarations fiscales.Par ailleurs, le dénommé ... n’aurait plus eu la qualité d’associé au moment où il aurait

Il conteste ainsi que les dépenses de frais de formation continue relèveraient de sa sphère privée et estime en tout état

Dans ce contexte, il échet de constater qu’une décision administrative individuelle tombe sous le champ d’application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ciaprès par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979, , dont l’article 9 dispose que :

spéciale dérogatoire au droit commun en la matière, ne saurait constituer la base légale de la décision déférée qui ne peut, en tout état de cause, se mouvoir que dans le cadre des dispositions légales applicables en matière d’entrée et de séjour des étrangers.condamne l’Etat aux frais ;

Vu le jugement du tribunal administratif du 13 mars 2014, soulevant d’office au fond, et avant tout autre progrès en cause, la question de la légalité externe de la décision déférée au regard des dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes ;

A cette occasion, Madame ..... fit essentiellement état d’agressions et de menaces proférées à son égard et à l’égard de son compagnon actuel, Monsieur ....., par son ancien compagnon, le dénommé ......La demanderesse fait ensuite état de persécutions, sinon d’une crainte réelle de persécutions sous forme de menaces, respectivement d’attentat à sa vie tel

l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dul’Etat, oucontrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soientC’est l’effectivité de la protection requise par l’article 3 qui interdit aux Etats parties à la Convention d’accomplir un acte qui aurait pour résultat direct d’exposer

Les demandeurs font encore état, d’une part, des problèmes de leur fils à son école caractérisés par laLes demandeurs font finalement état d’une agression de Madame .....-..... en 2010 par plusieurs individus masqués à une pompe d’essence qui lui aurait volé son argent et son téléphone portable, ainsi que des convocations de la part de l’armée serbe de

Considérant donc qu’il ne saurait être question d’iniquité en ce qui est de l’impôt dû conformément aux dispositions légales (cf. Conseil d’Etat N° 7948 du 31 mai 1989)rapport à leur maison et des inconvénients en résultant, et, d’autre part, de la survenance de la crise financière - étant rappelé que tant la proximité du lycée, lequel, d’après la coupure de

elle reste donc à l'état de supposition.De plus, avec l'augmentation du nombre de communiqués faisant état du décès de conscrits dans le contexte de la lutte contre le PKK, la presse et la population ont exprimé de plus en plus de critiques quant au fait que des conscrits soient affectés aux combats contre les rebelles.En tout état de cause, il ressort de l'