Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie la totalité ou une

condamne le AAA aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

lors d’un règlement de compte, que le meurtrier aurait été condamné à 11 ans d’emprisonnement et relâché après seulement 2 ans de prison, de sorte que la famille de Monsieur ... aurait annoncé à la famille de ce dernier le recours à la loi du « Kanun ».condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les requérants aux dépens de l’instance.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

aurait démantelé un groupe de trafiquants d’armes et d’explosifs dont les membres auraient été condamnés en justice à de lourdes peines d’emprisonnement.les membres de la famille du réseau de malfaiteurs ayant été arrêtés et condamnés grâce à l'intervention d'un membre de la famille de Madame ...-... et désirant venger ceux-ci, ni leur voisin ou les membres

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les intimés aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

police en 1995 et ... aurait été condamné à 25 ans de prison et son frère ... a 22 ans de prison.En 1996, des membres de la famille ... auraient tiré sur le père de ses deux cousins condamnés, qui aurait survécu cet attentat.que rien ne serait arrivé à Monsieur ... pendant dix ans, à savoir de 2002 et 2012, que la personne qui aurait tiré sur lui le 20

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement de la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 29 juillet 2004, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Par jugement de la chambre correctionnelle du

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.