Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut ensuite entendu en date du 6 mai 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant la situation des ressortissants musulmans au Monténégro, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et

Le 16 octobre 2002, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par décision du 11 décembre 2002, notifiée le 2 janvier 2003, que sa demande d’asile avait été rejetée comme étant manifestement infondée au motif qu’elle ne répondrait à

Il fut ensuite entendu en date des 30 mai et 23 novembre 2001, ainsi que le 22 février 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Or, l'article 6 b) du Règlement Grand Ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d'une procédure relative à l'examen d

la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;Il fut ensuite entendu le 18 décembre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation

Au fond, la demanderesse expose qu’au cours de la période pendant laquelle elle était demanderesse d’asile, elle avait pu obtenir la délivrance d’un permis de travail, en date du 30 mars 2000, valable jusqu’au 15 juin de la même année, afin de prendre emploi auprès d’un employeur luxembourgeois qui serait toujours prêt à lui proposer un nouveau contrat de

Il fut ensuite entendu le 12 octobre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui

à Alger, de nationalité algérienne, actuellement sans domicile connu, tendant à l'annulation d’une décision implicite de la ministre de la Famille lui refusant une aide sociale telle que consacrée à l'article « 11 (5) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile »création d’une procédure

Le demandeur a encore indiqué dans son recours qu’il aurait introduit depuis le Centre pénitentiaire de Schrassig une demande d’asile dûment motivée auprès des autorités britanniques restée sans réponse à ce jour.En termes de plaidoiries, le mandataire du demandeur a rectifié cette première affirmation et précisé que cette demande d’asile aurait étéIl est

Le 4 décembre 2002, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par décision du 13 décembre 2002, notifiée le 16 décembre 2002, que sa demande d’asile avait été rejetée comme étant manifestement infondée aux motifs, d’une part, qu’il proviendrait d’un

Madame ... fut entendue en date du 10 octobre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d

Elle fut en outre entendue le 25 juillet 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de la demande d’asile.Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement

Il fut en outre entendu le 26 novembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir

Ils furent en outre entendus séparément le 4 décembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsque le demandeur d’asile, invoquant des persécutions qui sont limitées à une zone géographique déterminée, aurait pu trouver une

Madame ... fut entendue le 14 novembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant expressément un recours en annulation en

Qu’au cours de l’année 1998 il déclare avoir fait plusieurs voyages en Asie pour arriver au Luxembourg en juillet 2000 ;Entrée et séjour des étrangers – Statut du réfugié – Procédures en matière d’asiledes « procédures en matière d’asile » prise au sens large, étant donné que le candidat apatride, par définition, n’a point de protection nationale en l’

Ils furent en outre entendus séparément le 17 avril 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Concernant la situation particulière des ressortissants de confession musulmane au Monténégro, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation

au moment de la prise de la décision litigieuse du 7 novembre 2001, étant donné en effet que, même si un demandeur d’asile est protégé contre le refoulement par la Convention de Genève, l’article 2 de la loi prévisée du 28 mars 1972 lui resterait applicable et que le demandeur aurait dès lors été juridiquement en séjour irrégulier à défaut de visa et d’Le

Elle fut entendue en outre en date du 29 avril 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en

Monsieur ... fut entendu en date du 15 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes

Monsieur ... fut entendu en date du 22 avril 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’