Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au motif qu'en vertu de l'article 14 du règlement grandducal du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attribution, entre autres, d'une aide au réemploi, une telle aide ne peut être accordée qu'aux salariés qui sont soumis par contrat de travail à un lien de subordination juridique mais qu'en sa qualité de gérant technique de son nouvelordre

tendant à l’annulation de la décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 11 janvier 2011 portant refus de sa demande en obtention d’une autorisation d’établissement ;Par courrier du 12 septembre 2006, suite à l’instruction administrative prévue aux articles 2 et 3 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 1. réglementant l'accès aux professions

Par requête déposée le 11 mai 2010, inscrite sous le numéro 26904 du rôle, les consorts ... ont encore fait déposer un second recours, formulé à titre subsidiaire par rapport au recours enrôlé sous le numéro 26480, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriété ainsi que du

Par requête déposée le 11 mai 2010, inscrite sous le numéro 26904 du rôle, les consorts ... ont encore fait déposer un second recours, formulé à titre subsidiaire par rapport au recours enrôlé sous le numéro 26480, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriété ainsi que du

Par requête déposée le 11 mai 2010, inscrite sous le numéro 26904 du rôle, les consorts ... ont encore fait déposer un second recours, formulé à titre subsidiaire par rapport au recours enrôlé sous le numéro 26480, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriété ainsi que du

L’intéressé fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, en date des 29 juin et 11 juillet 2011 sur les motifs se trouvant à la base de sa nouvelle demande de protection internationale.Par décision du 17 avril 2012, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée remise à la poste le 23 avril 2012, le ministre du

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges SIMON, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY, et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2012.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO, et de l’article 8 (3) de la loi modifiée du 7 novembre

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Dès lors sa demande est à examiner par rapport aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ciaprès dénommée la « loi du 21 juin 1999 ».En vertu

Le 11 mars 2011, Monsieur ... ... et sa compagne, Madame ... ..., accompagnés de leur enfant mineur ... ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-pas davantage

Les conditions pour pouvoir participer à l’examen-concours pour l’admission au stage de la carrière supérieure sont régies par l’article 2 du règlement grand-ducal du 30 janvier 2004, intitulé : « Conditions d’admission ».Il convient de relever que dans la mesure où le diplôme litigieux est un diplôme luxembourgeois, uniquement l’article 2, point 2. a) du

Numéro du rôle : 30676C Inscrit le 11 juin 2012administrative le 11 juin 2012 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration le 8 juin 2012, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du

En effet, vous ne remplissez pas les conditions exigées pour séjourner sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg sur base de l'article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation desD'après l'article 70, paragraphe (5) de la loi du 29 août 2008 précitée, l'entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux

Vu l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du XX XXX XXXX, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration déclara irrecevable, en application de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

11) Madame XXX XXX, demeurant à XXXX XXX, XX, rue des XXX ;Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;pour différents motifs, dont une violation du plan d’aménagement général de la Ville de XXX, ci-après dénommé le « PAG » et une violation de l'article 29 de la loi

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par la présente, le conseil d'administration du Fonds de Compensation Commun au Régime général de Pension (ci-après « le Fonds ») vous communique sa décision prise suite à sa réunion du XX XXX XXXX d'annuler la mise en adjudication de la

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Les moyens d’annulation soulevés par le demandeur dans le cadre de son recours au fond sont pris de la violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l’article 8 de la Convention européenne

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Les moyens de fond en question sont pris, d’une part, du non-respect de la marge minimale de recul latéral de 3 mètres, imposée par l’article 23 de la partie écrite du plan d’aménagement général de la Ville de XXX, ci-après dénommé le «

un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Or, notons qu'en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'

Par décision du 3 octobre 2011, notifiée à la demanderesse par courrier recommandé daté du 11 octobre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », informa Madame KRASNICI que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée.groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er,

Les congés des fonctionnaires communaux sont régis par le règlement grand-ducal du 21 octobre 1987, concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux qui dispose entre autres en son article 3 que "Chaque année le fonctionnaire a droit à un congé de récréation.Article 9 : "Le congé de récréation est accordé sur demande à adresser au