Décisions des juridictions administ. depuis leur création

In Erwägung, dass nach Luxemburger Recht, in allen Verfahrensarten, um andere zu vertreten, eine ausdrückliche und besondere Vollmacht ad litem erforderlich ist (Art. 106 NCPC; Conseil d'Etat 14.01.1986, Nr. 6514; Trib. adm.Mai 2013 bestand (Conseil d'Etat 14.01.1986, no 6514 und st. Rspr.);saurait, en tout état de cause, conduire à l’irrecevabilité d’une

Le demandeur estime en tout état de cause qu’il aurait prouvé à suffisance que la maison unifamiliale projetée aurait un lien concret avec l’exploitation agricole qu’il aurait continué à exploiter malgré les discordes familiales auxquelles il serait confronté.enlevées et le terrain remis dans son pristin état dès que l’activité agricole aurait cessée, de

Le bois sera mis en œuvre à l’état brut, c’est-à-dire non raboté et non traité.Le bois sera mis en œuvre à l’état brut, c’est-à-dire non raboté et non traité.ailleurs, elles resteraient en tout état de cause visibles à partir de la route étant donné que celle-ci serait plus élevée que les constructions en question.Le bois sera mis en œuvre à l’état brut, c’

Elle complète son argumentation en indiquant que cet état de choses entraînerait pour une société en proie à des difficultés financières une exemption d’impôt suite à un report de pertes fiscal mais pas contre le paiement de la cotisation à la Chambre de Commerce, ce qui voudrait dire que la Chambre de Commerce serait mieux protégée contre les diminutions

Ils estiment que Monsieur ... souffrirait d’une double imposition qui serait incontestable et qui résulterait de l’assujettissement de revenus à un impôt identique ou comparable dans deux ou plusieurs Etats, les Nations Unies étant ici visées comme un Etat.En droit, ils invoquent la violation du principe de justice fiscale « non bis in idem» en cas de double

Elle indique encore qu’en tout état de cause il ne serait pas démontré que l’Etat albanais ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire ne pourraient ou ne voudraient pas lui accorder une protection à l’encontre de son voisin et ce, en particulier, en raison de ce que Monsieur ..... n’aurait pas requis laIl fait état de menaces de mort

En mains votre courrier du 21 octobre 2013 dans lequel vous sollicitez la prolongation du sursis à l’éloignement accordé à vos mandants par décision du 12 juin 2013 avec une validité jusqu’au 30 novembre 2013 en raison de l’état de santé de Monsieur ....sur la libre circulation des personnes et l’immigration en raison de l’état de santé de Monsieur ....

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg duA l’appui de son recours, le demandeur fait valoir qu’aux termes de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « PANC »,

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du1 Voir TA 12 mars 2014, n° 32348 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu, confirmé par CA 6 novembre 2014, n° 34404C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lucondamne l’Etat aux frais.

En date du 24 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », fut informé par le Procureur d’Etat que Monsieur ... a été mis en liberté après une détention préventive.A l’appui de son recours, le demandeur invoque en premier lieu un moyen relatif à la légalité externe de la

Après avoir constaté que l’état de santé de Monsieur ... se détériora, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg donna le 20 février 2013 son accord pour faire examiner celui-ci par le médecin de conseil.

A l’appui de son recours, le demandeur conclut en premier lieu à l’annulation de la décision déférée, en s’emparant des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « PANC », au motif que malgré plusieurs demandes, le dossiercondamne

La Société fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, duLe demandeur, en se référant à une jurisprudence de la Cour supérieure de justice, fait valoir que le cumul de la fonction d’administrateur d’une société anonyme et de celle de salarié ne serait pas prohibé par la loi,

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.En ce qui concerne l’indication de la motivation à la base d’une décision administrative, le tribunal précise qu’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Dans ces circonstances, en cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge-commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs justifiant la décision de refus incombe à l'Etat, cette preuve étant à rapporter sur la toile de fond de l'examen, par le juge administratif, de

Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l’obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l’enquête.Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes

Il soutient qu’en vertu de l’article 12 de la Convention de double imposition, le droit d’imposer les prestations litigieuses reviendrait à l’Etat de résidence du bénéficiaire, en l’occurrence au Luxembourg, que lesdites prestations seraient à qualifier de revenus provenant de pensions ou de rentes auIl n’est pas contesté en l’espèce que le droit d’imposer

ainsi que par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 13 janvier 2014 (n° 31493 du rôle)Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 34063C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 février 2014 par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg

Dans la mesure où aucune disposition de la loi du 29 août 2008 n’impose en la présente matière une décision motivée, le tribunal est amené à retenir qu’il y a lieu de se référer aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, qui n’est certes pasEn

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 27 novembre 2014mise en liberté immédiate de l’intéressée avec assignation à résidence, tout en condamnant l’Etat aux frais ;décembre 2014, sinon pendant la durée fixée par le ministre dans l’arrêté du 23 octobre 2014, dans l’hypothèse où l’exécution de l’