Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il a considéré encore que le refus d’indemnisation par l’Etat et de son assureur ne sauraient pas non plus fonder une persécution au sens de la prédite Convention.Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme

Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouseEtat de Serbie et Monténégro), agissant pour eux mêmes, ainsi qu’en nom et pour compte de leur enfant mineurEtat de Serbie et Monténégro), et son épouseEtat de Serbie et Monténégro), agissant pour eux mêmes, ainsi qu’en nom et pour compte de leur enfant mineurfait état ni d’un rôle actif au sein dudit parti, ni

Les appelants n’ayant pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève, il s’ensuit que l’acte d’appel n’est pas fondé et que le jugement entrepris est à confirmer.

retour en sécurité vers l’Algérie serait impossible et qu’il devrait partant être considéré comme réfugié dans la mesure où il aurait fui un conflit armé généralisé et où son Etat d’origine ne pourrait ou ne voudrait pas le protéger correctement, alors même que le risque de persécution par lui invoqué émanerait non pas d’agents de l’Etat mais de milices et

l’Etat français afin de traiter sa demande d’asile, le tout sur base de l’article 5 § 4 de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés Européennes, ci-après désignée par « la Convention de Dublin ».Or, en l’espèce il ressort

qu’elle existait à l’époque de leur départ et de mettre en lumière qu’il est indéniable que depuis le départ des demandeurs, la situation politique en Yougoslavie s’est considérablement modifiée, qu’un processus de démocratisation est en cours et que le demandeur n’a pas fait état d’une raison suffisante justifiant à l’heure actuelle qu’il ne puisse pas

lors de leurs auditions respectives en date du 16 avril 2002, telles que celles-ci ont été relatées dans les deux comptes rendus figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à

condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité macédonienne, demeurant à L-

Les appelants font état d’événements traumatisants qu’ils auraient subis de la part de la population albanaise du Kosovo et contre la répétition desquels ils ne seraient pas en situation de s’

gouvernementaux, sur le vu d’un certificat médical concernant l’état de santé du fils Enad des demandeurs, ont demandé l’avis du médecin-directeur adjoint du contrôle médical de la Sécurité sociale ;

cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur ne fait pas état à suffisance de droit de raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leurs convictions et activités politiques, ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.En effet, le demandeur fait

Considérant qu’en instance d’appel l’appelante a amplifié le moyen reposant sur les mêmes faits en plaidant que les faits de menaces et de violences auraient été tolérés par l’Etat dont la police ne serait pas en mesure d’assurer la protection des personnes ;

En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers prévoit clairement que l’autorisation de séjour peut être refusée à l’étranger qui a sciemment donné à l’autorité chargée de recevoir les déclarations d’arrivée et les demandes de cartes d’identité des indications inexactes sur son état civil, ses lieux de

Force est de constater que la Convention de Genève envisage le pays d’origine des demandeurs d’asile dans son ensemble, de sorte que les demandeurs, faisant état exclusivement de craintes de persécution par rapport à la seule partie nord de la ville de Mitrovica, sans autrement étayer les raisons qui les empêcheraient de s’installer dans une autre partie du

Le demandeur soulève ensuite l’illégalité de l’arrêté d’expulsion du 30 avril 1998 et par conséquent de la mesure de placement du 14 octobre 2003, en ce que l’arrêté d’expulsion contreviendrait à la directive 64/221/CEE et plus précisément à l’article 2 de ladite directive, d’après lequel une mesure d’éloignement ne peut être prise par un Etat membre à l’

à Presevo (Serbie/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à LLa République fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non

Il fait encore état de persécutions émanant de membres du parti démocrate et que sa religion catholique pourrait être la cause de ses problèmes.Il insiste plus particulièrement sur le fait que tout en faisant état d’une autre identité, M. ... aurait déjà demandé l’asile politique en Belgique et qu’ainsi sa crédibilité serait sérieusement à mettre en doute.L’

à Prizren/Kosovo (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Il fait en outre état de ce qu’en tant que « goranais », il n’existerait pas de possibilité de fuite en Serbie ou au Monténégro dans son chef.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés

à Ljuboviste (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leVous auriez été réquisitionné pour travailler dans une boulangerie d’Etat pendant le conflit au Kosovo.Dans cet ordre d’idées, ils font plus particulièrement état des problèmes qu’ils auraient connus lorsqu’ils auraient essayé en vain de récupérer leIls font en outre état