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Instance
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Type de contentieux
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  1. A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.En ce qui concerne le premier moyen reposant sur un défaut formel d’indication des motifs, respectivement d’une insuffisance des motifs, s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du ...En tout état de cause, les cotisations obligatoires que l’employeur aurait dû verser aux organismes de sécurité sociale ne représenteraient qu’une faible partie des sommes réclamées.Cependant, en cas de refus par l'ADEM du remboursement d'une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. fut déclarée en état de faillite par un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg duEn tout état de cause, les cotisations obligatoires que l’employeur aurait dû verser aux organismes de sécurité sociale ne représenteraient qu’une faible partie des sommes réclamées.Cependant, en cas de refus par l'ADEM du remboursement d'une créance dûment

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Il fit ensuite état d’un incident ayant eu lieu le 16 octobre 2009, alors que, travaillant à cette époque comme chauffeur de taxi, il aurait été agressé par deux Albanais inconnus qui lui auraient demandé de les conduire jusqu’à Prizren.Elle fit encore état de ce que ses enfants auraient eu des problèmes à l’école avec d’autres enfants qui les insulteraient,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. Il expliqua qu’il ne pourrait pas retourner au Nigéria parce qu’il n’y serait pas en sécurité et parce que, suite à l’attentat, son état de santé nécessiterait des soins médicaux pour lesquels il serait actuellement traité au Luxembourg.De plus, il résulterait des informations à la disposition de l’autorité administrative, notamment d’articles de presse de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des Communes, vous disposez d'un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d'éventuelles observations ou demander à être entendu en personne.Comme je me rallie aux conclusions

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  7. Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des Communes, vous disposez d'un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d'éventuelles observations ou demander à être entendu en personne.Comme je me rallie aux conclusions

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. Concernant les autres faits invoqués, à savoir, notamment, les coupures d’électricité, le tribunal estima que les époux ...-... restaient en défaut de contredire valablement les explications détaillées de l'EtatLe système judiciaire en place se trouverait dans un état particulièrement déplorable.nullement certain qu'une telle démarche, malgré l'état

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34100C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 25 février 2014 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. Le tribunal ajouta qu'indépendamment de la question de la gravité des faits invoqués, les auteurs des menaces, insultes et agressions étaient des personnes privées, sans lien avec l’Etat, deDe plus, d'une manière générale, la Bosnie-Herzégovine n'aurait que très peu progressé sur la voie de l'établissement d'un Etat de droit, les tensions sociales étantsont

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifà l'Etat en matière de police des étrangersVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 33699C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 décembre 2013 par Madame la déléguée du gouvernement Elisabeth PESCH, agissant au nom et pour compte de l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. D'autres personnes travaillant pour la justice albanaise et pour l'Ombudsman auraient également voulu le voir condamner et auraient mis de la pression sur le procureur général d’Etat.La mère de Monsieur ... se serait encore adressée à l'Ombudsman ainsi qu'au procureur général d'Etat afin que justice soit rendue dans le dossier de son fils, mais aucune des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. 17 mai 2010, n° 25926 du rôle, disponibles sous www.jurad.etat.lu

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes : « Toute décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Vu l’urgence, elle aurait fui sans emporter avec elle le moindre document, la demanderesse soulignant encore que les registres de la population et les actes de l’état civil conservés auprès des administrations locales géorgiennes de l’époque auraient tous été détruits, de sorte qu’elle serait dans l’impossibilité de se procurer le moindre document relatif à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. introduction du recours sous analyse, de sorte que les développements relatifs à une éventuelle irrecevabilité ratione temporis de la partie tierceintéressée sont en tout état de cause à rejeter pour ne pas être fondés.A cet égard, les demandeurs soulignent encore que même si le RGB ne saurait mettre en cause les constructions érigées avant son entrée en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  19. A cette occasion, Monsieur..., déclarant être de nationalité monténégrine et appartenir à l’ethnie bochniaque, relata avoir vécu aux Etats-Unis depuis le 16 ou le 17 novembre 2001 et y avoir déposé deux demandes de protection internationale.nationalité américaine, serait retournée aux Etats-Unis.Quelques jours plus tard, il aurait senti de l’acidité dans sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. état de santé de son fonctionnaire ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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