Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 9 octobre 2007Le vice-président rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan Fatholahzadeh ainsi que Mme le délégué du Gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 septembre 2007 ;met les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.et lu par le vice-président Jean Mathias

Audience publique du 9 octobre 2007L’appelant situe le fait invoqué à l’appui de la demande dans le contexte d’investigations menées en Argentine à charge de l’ancien président Menem et dans laquelle sa sœur et la famille de celle-ci auraient été impliquées et conclut à l’existence d’un risque de vengeance de la part de l’entourage de Menem.Genève alors que

Audience publique du 9 octobre 2007Au fond, le jugement a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande, le mari ayant obtenu la nationalité argentine et l’épouse le statut d’apatride en ce pays, faits tenant à des risques que les demandeurs soutiennent courir pour être impliqués, comme témoins, dans une enquête menée à charge de l’ancien président

Audience publique du 9 octobre 2007Le vice-président rapporteur entendu en son rapport et Maître Sandra Vion ainsi que Mme le délégué du Gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juillet 2007 ;Les parties réentendues en leurs conclusions à l’audience publique du 18 septembre 2007.complémentaires de protection

Audience publique du 4 octobre 2007Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 27 septembre 2007, où Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder s’est rapporté au mémoire étatique.de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et, d’autre part, au bien-fondé de son recours en annulation emportant annulation de l’ordre de

Audience publique du 4 octobre 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 octobre 2007.Le 13 août 2007, les autorités luxembourgeoises marquèrent leur accord avec la reprise en charge de Monsieur ....Force est de

Audience publique du 3 octobre 2007A l’appui de son recours, la demanderesse expose être la bénéficiaire d’allocations familiales d’un montant mensuel de 1360 €, tel que cela ressortirait du rapport de police précité du 5 juillet 2006 et que sa fille, ..., gagnerait un salaire mensuel net de 500 € du fait de travailler en tant que femme de charge auprès d’

Audience publique du 3 octobre 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Emmanuel HANNOTIN, en remplacement de Maître Adrian SEDLO, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 septembre 2007. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 3 octobre 2007Par une lettre adressée le 21 mai 2006 par la sœur de Madame ..., à savoir Madame ... ..., au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, celle-ci sollicita pour compte de sa sœur la délivrance d’une autorisation de séjour, au motif notamment que Madame ..., étant célibataire et sans enfants, prenait en charge ses

Audience publique du 2 octobre 2007En relation avec le taux de la sanction retenue à charge de ... par rapport aux faits ci-avant retenus à sa charge, le tribunal a degagé à juste titre que la sanction du déplacement consistant dans un changement d’affectation, - quatrième sanction parmi les 10 sanctions possibles prévues par l’article 47 du statut général -

Audience publique du 1er octobre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mélissa BRUEL, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 1er octobre 2007.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 SEPTEMBRE 2007Le délégué du gouvernement n’ayant cependant pas pris position par rapport à la demande de l’appelant tendant à se voir bénéficier d’une protection subsidiaire, la Cour, lors de l’audience publique à laquelle ont eu lieu les plaidoiries, a attiré l’attention des parties sur ce que cette demande n’avait pas été soulevée

Audience publique du 26 septembre 2007Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 septembre 2007.du 4 novembre 1950 de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui garantit également le droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi que de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre

Audience publique du 26 septembre 2007Suivant acte de désistement d’instance du 27 mars 2007, déposé au greffe du tribunal administratif le 2 avril 2007, Monsieur ... déclara se désister de son instance introduite sous le numéro 22534 du rôle et son mandataire sollicita, suivant courrier du 19 avril 2007, la radiation de l’affaire à l’audience publique du 23

Audience publique du 24 septembre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Vanessa ARASIO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 24 septembre 2007.

Audience publique du 20 septembre 2007 ==========================S'il est vrai, par ailleurs, que Madame ... a signé une déclaration de prise en charge de Monsieur ..., elle ne l'a fait que trois jours après le placement de celui-ci au centre de séjour pour étrangers en situation irrégulière.le soussigné président du tribunal administratif, statuant

Audience publique du 20 septembre 2007 ===============================Etant donné qu'il n'apparaît pas à suffisance de droit en quoi il serait inéquitable de laisser à la charge de la société T. les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, la demande de celle-ci en allocation d'une indemnité de procédure est à rejeter.le soussigné président

Audience publique du 19 septembre 2007Le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après désigné par le « ministre », entre-temps en charge du dossier, informa Monsieur ..., par lettre du 29 septembre 2006, lui envoyée par courrier recommandé en date du 2 octobre 2006, que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée aux motifs énoncés

Audience publique du 19 septembre 2007ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière et de Madame ..., femme de charge, demeurant à L-Par arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 février 2005, l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg furent refusés à Monsieur ... au motif de ce qu’

Audience publique extraordinaire du 12 septembre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître William ZANIER, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 12 septembre 2007.