Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur NDOJ fut entendu en date du 28 septembre 1998 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, tandis que l’audition afférente de Madame ... eut lieu le 29 septembre 1998.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile

En l’espèce, les lettres-circulaires incriminées, en rappelant d’abord aux demandeurs qu’ils se trouvent en situation illégale sur le territoire luxembourgeois, se limitent à constater que suite au rejet définitif de leur demande d’asile et à défaut d’autre acte légitimant leur séjour, ils résident au pays sans y être autorisés.13 (1) de la loi modifiée du 3

Il fut entendu en outre en date du 13 novembre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile qui

En ce qui concerne le reproche tiré de l’illégalité de la mesure de placement, il conclut que Monsieur ..., en sa qualité de demandeur d’asile, pourrait être maintenu en « rétention administrative », à partir du moment où il a déposé sa demande d’asile après avoir été mis à la disposition du gouvernement, afin de permettre son identification pour déterminer

Enfin, la situation générale dans le pays d’origine d’un demandeur d’asile ne saurait être suffisante pour justifier l’octroi du statut de réfugié.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d’asile

Mademoiselle ... fut entendue en date du 5 avril 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de

Il fut en outre entendu en date du 18 avril 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

Il fut en outre entendu en date du 20 février 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant la situation particulière des ressortissants de confession musulmane au Monténégro, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’

Il fut ensuite entendu en date du 12 mars 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Quoiqu’il en soit, je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’

Il fut en outre entendu le 19 novembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice l’informa, par lettre du 19 novembre 2002, notifiée le 21 janvier 2003, que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1)

Ils furent en outre entendus séparément le 18 novembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 10 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoyant expressément qu’en matière de demandes d’asile déclarées manifestement

Ils furent en outre entendus séparément le 5 décembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 10 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoyant expressément qu’en matière de demandes d’asile déclarées manifestement

Il fut entendu le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, ainsi qu’en date du 3 décembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.ministre a relevé en outre

procédure de régularisation », telle qu’initiée par le gouvernement, il lui aurait été strictement interdit , notamment en sa qualité de demanderesse d’asile politique, de s’adonner à une quelconque activité salariale, dans la mesure où, par le biais de cette « procédure », le gouvernement avait expressément souhaité voir régulariser au Luxembourg les

Il fut ensuite entendu en dates des 8, 9 et 28 avril 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par ailleurs, la situation générale dans le pays d’origine d’un demandeur d’asile ne saurait être suffisante pour justifier l’octroi du statut de réfugié.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors

Ils furent en outre entendus séparément en dates des 28 mai, 2 et 4 juin 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par ailleurs, la situation générale dans le pays d’origine d’un demandeur d’asile ne saurait être suffisante pour justifier l’octroi du statut de réfugié.Votre demande en obtention du statut de

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays

Elle fut en outre entendue le 17 avril 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous auriez déposé une demande d’asile dans ce pays mais celle-ci aurait été rejetée.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais

Ils furent ensuite entendus séparément en dates des 9 et 10 mai 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par ailleurs, la situation générale dans le pays d’origine d’un demandeur d’asile ne saurait être suffisante pour justifier l’octroi du statut de réfugié.Votre demande en obtention du statut de réfugié

Ils furent encore entendus séparément en dates des 11, 25 et 30 avril 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation