Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier de leur mandataire du 9 août 2003, les consorts ...-... ont fait introduire une nouvelle demande d’asile en se prévalant de l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et des éléments énoncés comme suit :Il échet de retenir

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation ayant été introduit dans les formes et délai de la loi, estLes

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

Monsieur ... fut entendu en dates des 12 et 26 juin 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du

Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, ayant été introduit dans les formes et délai de la loi, estLa

M. ... fut entendu le 1er octobre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 11 novembre 2003, notifiée par lettre recommandée du 14 novembre 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions auPar

Considérant que l’intéressé est demandeur d’asile en Belgique ;A l’appui de son recours, le demandeur relève sa qualité de demandeur d’asile en Belgique et soutient qu’au moins depuis le 15 avril 2004, date d’un accord tacite de reprise en charge des autorités belges, aucune circonstance n’empêcherait son éloignement immédiat vers la Belgique.Force est de

Les époux ...-... furent entendus séparément en date du 12 mars 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, prévoit un recours en réformation

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions auPar

L’enquête administrative ayant relevé le dépôt antérieur d’une demande d’asile en Belgique par l’intéressé, le ministre de la Justice, par décision datant du 12 mars 2004, ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification de

Il fut entendu en outre le 22 janvier 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 10 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire prévoit que seul un recours en annulation peut

Elle fut entendue le 22 janvier 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice l’informa, par lettre du 27 janvier 2004, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’

L’enquête administrative ayant révélé le dépôt antérieur d’une demande d’asile en Belgique par l’intéressé, le ministre de la Justice, par décision datant du 12 mars 2004, ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de séjour provisoire pour étrangers enConsidérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en dated’asile, en Belgique en

Il ressort d’une demande de renseignements adressée en date du 17 mars 2004 par le service de police judiciaire, service des étrangers, au bureau commun de coopération policière, centre de coopération policière et douanière, de Luxembourg que Monsieur ... a déclaré avoir présenté antérieurement une demande d’asile en Allemagne qui serait encore en cours de

à Freetown (SierraLéone), de nationalité sierra-léonaise, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à voir ordonner une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de la Justice, prise le 22 mars 2004, portant exclusion de la procédure d’asile conformément à l’article 1 F) de laIl fut

Par lettre datée du 26 mars 2004, parvenue au secrétariat du ministère de la Justice le 29 mars 2004, Monsieur ... fit part de son souhait d’introduire une demande d’asile.En date du 1er avril 2004, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande d’asile.mais comme demandeur d’asile ne pouvant

Par lettre datée du 26 mars 2004, parvenue au secrétariat du ministère de la Justice le 29 mars 2004, Monsieur ... fit part de son souhait d’introduire une demande d’asile.En date du 1er avril 2004, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande d’asile.étant donné qu’il ne serait pas à

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la