Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Le 8 janvier 2024, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’une

Suite à cet incident et au contrôle opéré par la Direction de l’Aviation civile de l’avion en question, de ses papiers ainsi que de ceux du pilote, Monsieur ..., la Direction de l’Aviation civile adressa en date du 29 septembre 2023 une « dénonciation de faits susceptibles de constituer une infraction pénale » au Procureur d’Etat près le tribunal d’En effet,

Vu la note de plaidoiries déposée le 18 juin 2024 par Monsieur le délégué du gouvernement Tom HANSEN au nom de l’Etat ;En du 17 novembre 2023, le docteur ... introduisit auprès du Conseil d’Etat français un recours contentieux à l’encontre de cette décision ;Par arrêté du 4 avril 2024, n°s 489468 et 489956, le Conseil d’Etat français débouta le docteur ...

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 mars 2024 (n° 48683 du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50311C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 avril 2024 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant au nom et pour

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mai 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Toujours le 15 juin 2021, Madame (B) fut encore entendue par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du

Par courrier de son mandataire du 27 mars 2017, Monsieur (A) sollicita de nouveau la communication de l’intégralité des documents à la base du rapport d’enquête du 19 janvier 2017 conformément aux dispositions des articles 5, 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desAu-

application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », « to get access to all the documents of [Etat et des communes).Or, le respect de l’Etat de droit supposerait que le principe du contradictoire soit

Par courrier de son mandataire du 16 mars 2017, Monsieur (M) sollicita de la CSSF la communication de l'intégralité du dossier administratif relatif à sa situation, conformément aux dispositions de l'article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 février 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 22 avril 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Monsieur (B) est hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la

dispositions du § 232, alinéa (2) AO, précité, aux termes duquel le recours doit, en tout état de cause, être dirigé contre les bulletins d’établissement séparé et en commun pour contester les bases d’imposition de sa créance fiscale, tel que retenu ci-avant, et, d’autre part, les dispositions du § 239 AO, précité, qui limitent le droit de réclamer visé au

les mandataires des parties ainsi que les délégués du Gouvernement ou les mandataires par lesquels l’Etat est représenté à l’audience, sont entendus dans leurs observations orales.fortune, signée le 23 avril 2012, approuvée par une loi du 14 juin 2013 et entrée en vigueur avec effet au 1er janvier 2014, telle que modifiée, ci-après désignée par la «

Il résulte ensuite du dossier administratif que par courrier du 28 février 2020, Madame le Substitut du Procureur d’État rendit Monsieur ... attentif au fait « que de sérieux doutes peuvent être émis quant au développement, dans le chef de ..., de certaines des compétences », « raison pour laquelle le Service Central d’Assistance Social (SCAS) fut chargé d

S’agissant d’abord de la légalité externe de la décision déférée et, plus particulièrement, du moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision en question, le tribunal précise qu’à cet égard, l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, non expressémentCes

2023 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société ... fut déclarée en état de faillite.

Par courrier recommandé du 3 juin 2022, Monsieur ..., employé d’Etat auprès de l’établissement public BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG, ci-après « la BCL », se vit informer, en application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le

Il ajoute que l'état de dépendance de sa mère serait par ailleurs établi à suffisance par les pièces complémentaires qu’il aurait fait parvenir au ministre en date du 6 février 2023, à savoir un certificat médical établi le 16 janvier 2023 et un certificat de non-emploi établi par les autorités syriennes.les capacités de travail de celle-ci seraient

Considérant que l'intéressé est signalé au système EURODAC comme ayant introduit plusieurs demandes de protection internationale sur le territoire des Etats membres ;alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions

Vous présentez des copies conformes de votre passeport, de votre carte d'identité et d'un registre des actes de naissance sénégalais, du registre de l'état civil de ... de votre fille ;depuis 2018 dont ceux signés de 2018 à 2020 font état d'une adresse en France où vous auriez logé à ....Votre carte d'identité sénégalaise a été délivrée en date du 11 juillet