Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 13 août 2014 (n° 33662 du rôle) dans un litige ayant opposéà l'Etat, en matière de protection internationaleVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 35140C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 septembre 2014 par Madame le

En substance, le ministre retint que les motifs invoqués par Madame ... à l’appui de sa demande de protection internationale étaient uniquement d’ordre familial et privé, de sorte que les menaces dont elle faisait état constitueraient des délits de droit commun commis pour le surplus par des personnes privées qui ne sauraient être valablement qualifiées d’

en présence de Madame ..., contre deux décisions du directeur du Service de Renseignement de l’Etat et une décision d’un jury constitué au sein du Service de Renseignement de l’EtatRevu la requête inscrite sous le numéro 30450 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 avril 2012 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au

Le 2 septembre 2014, Monsieur ...et Madame ... passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement

en présence de Madame ..., contre deux décisions du directeur du Service de Renseignement de l’Etat et une décision d’un jury constitué au sein du Service de Renseignement de l’EtatRevu la requête inscrite sous le numéro 30450 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 avril 2012 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 32147 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mars 2013 par Maître Sébastien Lanoue, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, né letendant à la

contre deux décisions du directeur du Service de Renseignement de l’Etat et une décision d’un jury constitué au sein du Service de Renseignement de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 30450 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 avril 2012 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

Vu la requête inscrite sous le numéro 35561 du rôle et déposée le 4 décembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, assisté de Maître Simplice WABO MABOU, avocat, les deux inscrits au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. XXX, Mmes XXX, XXX, M. XXX, Mme XXX, M. XXX, tous sans état connu et

Vu l’article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;coordinateur de discipline, en l’occurrence Monsieur ..., aurait fait état de lourds préjugés à son égard.En outre, si elle admet que l’appréciation par l’Etat de l’aptitude professionnelle d’un stagiaire serait discrétionnaire, elle ne saurait être

Vous faites également état de rassemblements forcés des habitants de votre village au cours desquels les hommes auraient été frappés et les militaires auraient fouillé les maisons.Néanmoins, des amis de votre père seraient devenus des informateurs pour l'Etat et auraientAinsi, les autorités ne vous auraient pas remis votre carte de sécurité sociale et l'Etat

Ils font, dans ce contexte, état dea) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir

En tout état de cause, le requérant n'a pas été en mesure d'apporter des précisions permettant d'imputer ce meurtre à des éléments de droit du Kanun et sa crainte ne repose que sur des suppositions, les intéressés n'ayant pas fait eux-mêmes objet demenace de la part de la famille....Il résulte de l'ensemble des considérations qui précédent que les demandeurs

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement ) n° 604/2013 ».A cet égard, le tribunal est amené à conclure que l’hypothèse à laquelle se réfère la demanderesse vise

Vous ne faites pas état de quelconques problèmes au sens de la Convention de Genève durant ces sept mois suivant la mort de vos parents.En l’espèce, comme déjà susmentionné, il ressort à suffisance de vos dires, que vous auriez vécu pendant sept mois auprès de membres de votre famille ou auprès d’amis, sans faire état de quelconques problèmes.Le demandeur se

contre une décision du directeur de l’administration du Personnel de l’Etat et une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 32028 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 février 2013 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

Madame ...fut entendue le 12 août 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etat membre responsable deS’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Madame ...ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’elle court un risque réel de subir les

Il se base à cet égard sur l’avis du Conseil d’Etat du 26 juin 2012 relatif au projet de loi n° 6379 ayant pour objet la discipline dans l’armée, la police grand-ducale et l’inspectionLe demandeur invoque ensuite une violation de l’article 10bis de la Constitution en soutenant que les dispositions de la loi du 16 avril 1979 établiraient une différence de

Par avis du 5 août 2013, la commission médicale proposa de faire retirer le permis de conduire à Monsieur ..., au motif qu’il y avait lieu d’admettre qu’il présentait un mauvais état général, étant donné qu'il avait refusé de produire un screening toxicologique et qu’il ne s’était pas présenté devant elle, de sorte qu’il était établi qu’ilAux moyens tirés de

Il ajouta que le même principe se retrouve au niveau précontentieux à l’article 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desrespect des droits de la défense – protégé tant par l'article 12 de la Constitution que par l'article 6 de la CEDH – dans un Etat de droit, il n'est pas

du 5 août 2013, la commission médicale proposa de faire retirer le permis de conduire à Monsieur ..., au motif qu’il y avait lieu d’admettre qu’il présentait un mauvais état général, étant donné qu'il avait refusé de produire un screening toxicologique et qu’il ne s’était pas présenté devant elle, de sorte qu’il était établi qu’il souffrait d’infirmités ou